Sommaire

Par décret, les dispositions réglementaires relatives à la provision pour risque d’exigibilité ont été modifiées. Quelles sont les conséquences de ces modifications sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés des entreprises d’assurance au 31/12/2003 ?

L’article R. 331-5-1 du Code des assurances dispose que " la provision pour risque d’exigibilité des engagements techniques doit être constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l’article R. 332-20 est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l’article R. 332-20-1. La provision à constituer est égale à la différence constatée entre les deux évaluations. La Commission de contrôle des assurances peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises dont la gestion n’est entachée d’aucune faute lourde, le délai strictement nécessaire pour constituer cette provision."

L’édition Argus du Code des assurances fournit les commentaires suivants :

• Sur la provision pour risque d’exigibilité :

• Requalifiée en provision technique au passif du bilan, c’est l’ancienne provision pour dépréciation portée à l’actif en diminution de la valeur des placements conformément à l’ancien article R. 332-20 (dans le cas où la valeur de réalisation de l’ensemble des placements évalués conformément à l’article R. 332-20 est inférieure à leur prix de revient, il est constitué une provision pour dépréciation égale à leur différence).
• Ce changement a été dicté par la directive CEE/91/674 du 19 décembre 1991 sur les comptes annuels des entreprises d’assurance, qui impose une évaluation des placements au bilan soit en valeur d’acquisition, soit en valeur de marché.

• Sur les placements relevant de l’article R. 332-20 :

• Désormais, tous les placements, qu’ils appartiennent ou non au catalogue de l’article R. 332-2 (1), qu’ils soient ou non effectivement affectés à la représentation des provisions techniques, sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition (application de la directive CEE/91/674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes des entreprises d’assurance [ …] ), à l’exception des :
• Valeurs visées à l’article R. 332-19 (2) ;
• Valeurs représentant des engagements à capital variable (V° art. R. 332-5) ;
• Valeurs ayant fait l’objet d’une dépréciation, à raison du caractère durable de cette dépréciation.

Il s’agit donc d’une provision réglementée très spécifique :

• Il s’agit d’une provision technique enregistrée au passif du bilan ;
• Le calcul de cette provision est basé sur l’évaluation des placements ;
• La constitution de la provision peut, après accord des autorités de tutelle, être étalée sur plusieurs exercices.

¹ L'article R. 332-2 fournit la liste des actifs réglementés (copie en annexe)

Ces modifications sont, pour la clarté de l’exposé, présentées en marked copy ci-après :

" Art. R 331-5-1. - I. La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques doit être est constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des les placements visés mentionnés à l'article R. 332-20 est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R.332 20 1 se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des placements visés mentionnés à l'article R. 332-20 est constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 332-20-1. La provision à constituer est égale à la différence constatée entre les deux évaluations. La commission de contrôle des assurances peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde, le délai strictement nécessaire pour constituer cette provision.

Les modifications apportées à la réglementation existante sont les suivantes :

• modification de l’intitulé de la provision : suppression de la référence dans le titres aux " engagements techniques "
• modification de l’objet de la provision : destinée à faire face aux engagements et non plus à une insuffisante liquidité des placements
• suppression de l’intervention discrétionnaire de la Commission de contrôle des assurances et remplacement par deux cas de figure distincts dans le texte :

• absence de problème de représentation des engagements et de couverture de marge de solvabilité
• problème de représentation des engagements et de couverture de marge de solvabilité

• modalités de constitution :

• constitution progressive de la provision (dotation par tiers) et non plus constitution instantanée sauf si problème de représentation des engagements et de couverture de marge de solvabilité
• si problème de représentation des engagements et de couverture de marge de solvabilité : constitution intégrale

Les modifications apportées par le décret introduisent une nouvelle spécificité à cette provision réglementée :

• Précédemment, la constitution de la provision pouvait, après accord des autorités de tutelle, être étalée sur plusieurs exercices.
• Dorénavant, la constitution de la provision est, sauf cas exceptionnel, systématiquement effectuée de façon progressive (dotation d’un tiers de la moins-value latente constatée en date de clôture).

Le décret n° 2003-1236 modifie les dispositions relatives à la provision pour risque d’exigibilité figurant dans le Code des assurances (applicables aux entreprises d’assurance relevant de ce Code).

Il n’a pas été publié à ce jour de décret équivalent pour les institutions de prévoyance (Code de la Sécurité Sociale) et les mutuelles relevant du Code la Mutualité.

Il serait souhaitable, à l’avenir, de façon à permettre une comparabilité entre entités intervenant dans le même secteur d’activité, que les modifications réglementaires soient apportées simultanément aux différents codes.

Ayant eu connaissance des projets de modification du décret, les entreprises se sont interrogées sur le sort de la provision constituée au 31/12/2002 :

• cette provision devait-elle être reprise au 31/12/2003 et une nouvelle provision constituée sur la base du tiers de la moins-value latente au 31/12/2003  (3)?
• cette provision devait-elle être maintenue dans les comptes sociaux et la dotation 2003 calculée sur la base du tiers de la moins-value latente au 31/12/2003 (avec plafonnement de la provision au montant de la moins-value latente au 31/12/2003) ?

Le Trésor, interrogé sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions, a apporté oralement les précisions suivantes :

• l’objectif des modifications est avant toute chose d’améliorer la comparabilité des comptes des entreprises d’assurance : avant modification, la possibilité laissée aux entreprises de recourir à une demande d’ajournement dans la constitution des provisions conduisait à un manque de comparabilité entre entreprises ayant une situation financière identique, selon que celles-ci procédaient ou non à une demande d’ajournement.
• Les nouvelles dispositions ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire le niveau de couverture des risques.

Il résulte de ces précisions que l’approche consistant à reprendre intégralement la provision constituée au 31 décembre 2002 et à appliquer les nouvelles modalités à compter du 1^er janvier 2003 ne sera pas examinée en détail ici, car elle ne serait pas cohérente avec l’objectif de ne pas réduire le niveau de couverture des risques.

Les participants à la section des assurances sont au demeurant très majoritaires sur ce point : les provisions constituées au 31 décembre 2002 doivent être maintenues. Une disposition expresse du décret aurait été nécessaire pour reprendre la provision d’ouverture.

L’avis n° 97-06 (4) comprend notamment les dispositions suivantes :

La parution d’un décret venant modifier un décret existant relatif à des dispositions comptables constitue un changement de réglementation et ainsi un changement de méthode comptable.

Cela conduit à poser une question subsidiaire : tout changement de réglementation est-il un changement de méthode comptable ? La réponse à cette question ne peut systématiquement être positive, dans le cas particulier du secteur des assurances pour lequel nombre de dispositions, à incidence comptable, sont fixées par loi, décret ou arrêté.

Au cas particulier, la qualification du changement intervenu au niveau du décret en tant que changement de méthode comptable ne peut être écartée : en effet, les modifications apportées par décret portent sur le calcul du montant de la provision, les paramètres extérieurs étant inchangés : préalablement les constitutions de provisions étaient en principe de 100% de la provision (avec possibilité de modulation en accord avec la Commission de contrôle des assurances) ; dorénavant, la provision est systématiquement constituée par tiers. Il en résulte une modification dans la détermination du montant annuel de la provision, alors que les paramètres de calcul sont inchangés.

Les participants à la section des assurances, interrogés sur ce point, estiment, pour leur part qu’il s’agit d’un changement d’estimation.

³ Le cas de figure d'une obligation de dotation à 100% devant s'appliquer aux entreprises ne remplissant pas les conditions du 1° du décret

Certains estiment que les modalités de calcul de la provision pour risque d’exigibilité sont inchangées aux termes du nouveau décret. Considérant ce point et le fait que seules les modalités de constitution de la provision dans le temps varient, ils en concluent qu’il s’agit d’un changement d’estimation.

Or, l’avis n° 97-06 comprend notamment les dispositions suivantes :

En l’absence de possibilité de choix dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions, il ne peut s’agir d’un changement d’estimation ou d’un changement de modalités d’application.

Les modalités de mise en œuvre sont fixées à toutes les entreprises par la réglementation et ces modalités ont été modifiées au niveau réglementaire. Il s’agit donc d’un changement de réglementation.

Ainsi que mentionné ci-dessus, les participants à la section des assurances qui se sont exprimés estiment qu’il s’agit d’un changement d’estimation ou d’un changement de modalité d’application. Les arguments sur ce point sont les suivants :

• Les principes relatifs à la provision sont inchangés - seule l’estimation réglementaire de ce risque est modifiée :

• Economiquement, cette provision avait et a toujours pour objet de couvrir le risque lié à une demande soudaine de remboursements anticipés de la part des assurés, contraignant à vendre des placements en situation de moins-value latente.
• Le décret confère simplement au mécanisme de dotation à la provision pour risque d’exigibilité un caractère systématique, en ne faisant pas dépendre la dotation de la décision d’une autorité prudentielle.
• Le décret généralise une pratique mise en œuvre en 2002 par la Commission de contrôle des assurances, fondée sur l’expérience récente des trois années boursières baissières 2000-2002 et prenant en compte le caractère progressif du risque que les assurés rachètent leurs contrats. 
• En cas de remontée des cours, le décret n’apporte aucune modification puisque le texte ne traite que des dotations et non des reprises.

• L’avis 97-06 du Conseil national de la comptabilité apporte la précision suivante : " Il est parfois difficile de faire la distinction entre un changement de méthode comptable et un changement dans les estimations. La modification est alors assimilée à un changement dans les estimations comptables et fait l’objet d’une information spécifique ".

En l’absence de consensus sur cette question, nous examinerons successivement les conséquences des deux approches pouvant être retenues.

L’avis n° 97-06 prévoit les dispositions suivantes :

La mise en œuvre de ces dispositions implique de recalculer la provision pour risque d’exigibilité au 1^er janvier 2003 comme si les nouvelles dispositions avaient toujours été calculées :

• Compte tenu de l’évolution des marchés financiers au cours de ces dernières années, cela conduirait, avec une approche par tiers, à un montant de provision au 1^er janvier 2003 qui serait très certainement inférieur au montant de la provision constituée au 31 décembre 2002 pour les entreprises qui n’ont pas demandé d’ajournement. Il en résulterait une reprise de provision par capitaux propres.
• Pour les entreprises qui avaient bénéficié de l’ajournement, a contrario, il en résulterait un complément de dotation par capitaux propres.

Il n’est pas certain que ces conséquences s’inscrivent dans l’esprit du législateur :

• Une telle approche permet effectivement de rétablir la comparabilité entre les entreprises ;
• Elle pourrait toutefois conduire les entreprises qui avaient intégralement constitué la provision au 31 décembre 2002 à reprendre un excédent au 1^er janvier 2003 par capitaux propres et, le cas échéant, à doter un complément par résultat en 2003 de façon à parvenir à terme à 100%. Cette situation apparaît inique car elle conduirait ces entreprises à constater deux fois en résultat une quote-part de la dotation à la provision.
• Elle offre a contrario la possibilité aux entreprises qui avaient bénéficié de l’ajournement de compléter leurs provisions par capitaux propres à l’ouverture.

Afin de ne pas créer ces effets induits inappropriés, il est proposé d’appliquer la nouvelle méthode de façon prospective (maintien des provisions constituées au 31/12/2002 et dotation en 2003 selon les nouvelles modalités).

L’avis 97-06 prévoit cette possibilité tout en ne mentionnant qu’un seul cas de figure : celui où l’estimation de l’effet à l’ouverture ne peut être faite de façon objective. Compte tenu des particularités très inhabituelles du nouveau dispositif de la provision pour risque d’exigibilité au regard des dispositions comptables, il nous semble toutefois que cette approche prospective devrait être retenue.

L’avis n° 97-06 prévoit les dispositions suivantes :

" Ces changements n'ont par définition qu'un effet sur l'exercice en cours et les exercices futurs. La modification ne peut être que prospective. L'incidence du changement correspondant à l'exercice en cours est enregistré dans les comptes de l'exercice. Les changements d'estimation peuvent avoir un effet sur différentes lignes du compte de résultat et du bilan. "

Le fait de considérer qu’il s’agit d’un changement d’estimation conduit à une approche prospective, équivalente à celle proposée ci-avant.

Le règlement CRC n° 2000-05 apporte notamment les précisions suivantes :

Le texte du CRC n° 2000-05 énumère alors plusieurs provisions en précisant le traitement devant leur être appliqué dans les comptes consolidés :

• les provisions pour primes non acquises doivent être calculées contrat par contrat ;
• les provisions relatives aux sinistres survenus, déclarés ou non encore connus, sont évaluées sans actualisation "à l'ultime", nettes de recours et sans actualisation ;
• les provisions pour risques en cours sont déterminées par catégories homogènes de contrats de chaque entreprise ;
• la provision pour aléas financiers devient sans objet ;
• les provisions pour égalisation sont éliminées si elles n’ont pas pour objet de faire face aux risques et événements à venir ;
• les mouvements de l’exercice affectant la réserve de capitalisation, constatés par résultat dans les comptes individuels, sont annulés.

Cette énumération ne comprend pas la provision pour risque d’exigibilité.

Les dispositions suivantes du règlement doivent être prises en considération dans l’analyse :

En l’absence de retraitement explicitement prévu dans le règlement CRC n°  2000-05, certains estiment que la provision pour risque d’exigibilité constituée dans les comptes sociaux doit être maintenue dans les comptes consolidés.

En l’absence de disposition expresse dans le règlement CRC n° 2000-05, il existe en pratique à ce jour deux modes de traitement de la provision pour risque d’exigibilité dans les comptes consolidés :

• Certaines entreprises ont pour principe de constituer la provision pour risque d’exigibilité dans leurs comptes consolidés ;
• D’autres ont pour principe de ne pas constituer de provision pour risque d’exigibilité au niveau consolidé.

Il convient de préciser que cette situation fait débat parmi les participants à la section des assurances :

• Certains estiment que les règles sociales relatives à la provision pour risque d’exigibilité s’appliquent dans les comptes consolidés tant que le règlement CRC n° 2000-05 n’aura pas été modifié. Certains précisent au demeurant qu’il est possible de fournir une information disant que cette provision n’est dotée que pour des besoins réglementaires.
• D’autres considèrent que cette provision ne répond pas aux dispositions comptables et doit être retraitée :

• Il ne s’agit pas d’un passif d’assurance et la provision n’est pas conforme au règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs
• La provision pour dépréciation durable couvre les risques pouvant exister sur les placements, du fait d’une éventuelle exigibilité anticipée des engagements techniques
• Les provisions techniques sont suffisantes pour faire face à l’intégralité des engagements du groupe
• Le maintien de la provision pour risque d’exigibilité dans les comptes consolidés est incompatible avec les principes de prédominance de la substance sur la forme et d’appréciation identique de risques ou charges dans une situation identique.

Rappelons que certaines entreprises ont d’ores et déjà indiqué ne pas retenir de provision pour risque d’exigibilité dans leurs comptes consolidés.

Le montant des provisions constituées par les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation est en principe retenu au niveau consolidé sous réserve de l’homogénéité de l’analyse des engagements."

En application de ce principe, il appartient au groupe consolidé, dans l’attente d’une modification du règlement CRC n° 2000-05, de définir des principes de consolidation applicables à l’ensemble des sociétés du groupe :

• Si la constitution d’une provision pour risque d’exigibilité est retenue au niveau consolidé, il s’ensuit que cela doit être décliné à l’ensemble des sociétés du groupe, et non seulement aux entreprises françaises.
• Si ces provisions ont été constituées en application de la seule réglementation prudentielle française, elles n’ont pas à être maintenues dans les comptes consolidés.

Le règlement sur les comptes consolidés prévoit les dispositions suivantes :

En application de cette disposition, il appartient à chaque groupe d’analyser la nécessité du maintien de cette provision dans les comptes consolidés : la provision devra être constituée en totalité pour toutes les entités du groupe répondant aux critères de constitution (existence d’une moins-value latente en date de clôture) s’il s’avère que cette provision correspond à un risque non pris en compte par ailleurs.

Compte tenu de la diversité des situations en présence, cette question est analysée en déclinant les différents cas de figure.

Il doit en préalable être précisé que, début 2003, la Commission de contrôle des assurances a demandé aux entreprises de reporter telles quelles dans les comptes consolidés ou combinés au 31/12/2002 les provisions pour risque d’exigibilité constituées par les entreprises d’assurance. Selon les informations obtenues, cette exigence a été prise en compte par toutes les entreprises d’assurance de la place.

L’entreprise aura à traiter dans les comptes consolidés la même problématique que pour les comptes sociaux :

• les provisions constituées au 31 décembre 2002 sont maintenues ;
• les dotations et reprises de l’exercice 2003 sont constatées au compte de résultat, en utilisant les principes d’homogénéité et de constitution à 100%.

Il est à noter que les principes de consolidation ne permettent pas de provisionner un risque de façon partielle : la provision constituée dans les comptes consolidés devra donc être égale à la totalité de la moins-value latente nette sur les actifs de référence.

Dans le cas où il en résulterait un complément de dotation (ajournement demandé en 2002), ce complément serait effectué en vertu d’un changement de méthode comptable (le principe précédent étant alors de reporter purement et simplement les provisions constituées dans les comptes sociaux) : la provision complémentaire à l’ouverture serait dotée par les capitaux propres.

Pour ce qui concerne, les dotations et reprises de l’exercice 2003, après ajustement de la situation d’ouverture, il convient toutefois, dans ce cas, de prendre en compte les éléments suivants :

• l’avis 97-06 du Conseil national de la comptabilité comprend les dispositions suivantes : " Lorsque les changements ont conduit à comptabiliser des provisions sans passer par le compte de résultat, la reprise de ces provisions se fait directement par les capitaux propres pour la partie de la reprise de ces provisions qui n'a pas trouvé sa justification. "
• l’évolution des marchés financiers en 2003 est connue à la date d’arrêté des comptes de l’exercice 2003.
• le mécanisme de la dotation à la provision pour risque d’exigibilité est très spécifique.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît que la reprise au 31 décembre 2003 de la quote-part de provision constituée par capitaux propres à l’ouverture de l’exercice ne peut trouver sa justification dans l’évolution des marchés au cours de l’exercice. En conséquence, les reprises de provisions qui seraient faites en fin d’exercice 2003 seraient constatées par les capitaux propres, dans la limite des retraitements effectués à l’ouverture.

Des comptes proforma doivent être établis pour l’exercice 2002 de façon à permettre la comparabilité entre les deux exercices.

La provision constituée fin 2002 n’est pas conforme aux principes généraux de consolidation car le principe d’homogénéité de traitement n’est pas respecté (non application de ce principe aux sociétés étrangères).

Il est impératif de rétablir en 2003 l’homogénéité de traitement et de calculer la provision pour risque d’exigibilité devant être constituée pour les sociétés étrangères.

Cette modification est constitutive d’un changement de méthode comptable :

• La provision doit être recalculée à l’ouverture de l’exercice et le complément nécessaire constitué par les capitaux propres.
• De même qu’au point 3.3.2, les reprises de provisions qui seraient faites en fin d’exercice 2003 doivent être constatées par les capitaux propres, dans la limite des retraitements effectués à l’ouverture.
• Des comptes proforma doivent être établis pour l’exercice 2002 de façon à permettre la comparabilité entre les deux exercices.

Dans ce cas, la situation est la suivante :

• Le groupe considère qu’il n’y a pas lieu de constituer une provision pour risque d’exigibilité dans les comptes consolidés ;
• Toutefois, une provision a été constituée fin 2002 pour les sociétés françaises sur demande de la Commission de contrôle des assurances.

Dans ce cas, la qualification du changement en tant que changement de méthode comptable ne peut a priori être écartée.

Toutefois, le maintien de la provision pour risque d’exigibilité dans les comptes consolidés en 2002 peut aussi s’analyser comme une majoration prudentielle des estimations du risque d’exigibilité jugée nécessaire par la Commission de contrôle des assurances. Au 31 décembre 2003, l’évolution des marchés financiers et le recul acquis en matière de détermination des provisions pour dépréciation durable conduisent à rendre cette majoration prudentielle sans objet dans les comptes consolidés. Il s’agirait alors d’un changement d’estimation réglementaire de la provision pour risque d’exigibilité.

Prenant en compte la difficulté à qualifier la nature du changement, il convient de se référer aux dispositions de l’avis 97-06 qui prévoient dans ce cas que la modification soit assimilée à un changement dans les estimations. En conséquence, les provisions constituées fin 2002 sont reprises par le résultat.

Une information complète sur ce point devra être donnée dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice 2003, information qui sera reconduite dans l’annexe aux comptes de l’exercice 2004. Le rapport sur les comptes consolidés des commissaires aux comptes devra mentionner ce point et renvoyer à l’information donnée en annexe.

Dans ce cas, la situation est la suivante :

• Le groupe a constitué, totalement ou partiellement, une provision pour risque d’exigibilité au 31 décembre 2002
• Le groupe n’a pas explicité dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice 2002 qu’il n’y avait pas lieu de constituer une provision pour risque d’exigibilité.

Le bien fondé de cette provision n’ayant pas été remis en cause dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice 2002, il convient dans ce cas de conclure que le changement effectué en 2003 est un changement de méthode comptable. Les provisions constituées à la fin de l’exercice 2002 sont reprises à l’ouverture de l’exercice 2003 par les capitaux propres.

En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants :

A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :

1º Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ;

2º Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs négociés sur un marché reconnu , autres que celles ou ceux visés au 1º ;

2º bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;

2º ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 332-14-1, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;

3º Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1º, 2º, 2º bis et 2º ter du présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 332-14 ;

4º Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres que celles visées aux 3º, 5º, 5º bis, 8º et 9º bis ;

5º Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;

5º bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5º ;

6º Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., autres que les valeurs visées aux 2º, 2º bis, 2º ter 3º, 4º, 5º, 5º bis, 7º bis, 8º et 9º bis ;7º Parts des fonds communs de placement à risques du chapitre IV de la loi nº 88-1201 du 23 décembre 1988 et parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés au chapitre IV bis de la même loi ;

7º bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés aux chapitres IV ter et V ter de la loi nº 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée.

8º Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3º,7º et 7º bis , dans les conditions fixées par l'article R. 332-14.

Les marchés reconnus mentionnés aux 2º, 2º bis, 2º ter et 4º du présent article sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.

B. - Actifs immobiliers :

9º Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;

9º bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-15.

C. - Prêts et dépôts :

10º Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats membres de l'O.C.D.E. ;

11º Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-12 ;

12º Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R. 332-13 ;

13º Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16.

D. - Dispositions communes :

Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés aux dits placements.

Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions définies à l'article R. 332-45 et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions de l'article R. 332-56.

Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en net des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.

Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas admissibles en représentation des autres engagements. Par exception, les actifs remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme mentionnées aux articles R. 332-45 et R. 332-46 sont admis en représentation à hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs visés à l'article R. 332-19 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.

©Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 27  janvier  2004