Avis N° 98 E du 17 décembre 1998 du Comité d'Urgence

relatif aux conséquences comptables du passage à la monnaie unique

Le Comité d'Urgence du Conseil national de la comptabilité, saisi le 8 décembre 1998 par le président du Conseil, après consultation du bureau, d'une demande relative à la présentation des comptes en francs et en euros pendant la période transitoire, a adopté le 17 décembre 1998 l'avis suivant.

L'article 16 du code de commerce, modifié par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, les documents comptables peuvent être établis en euro. Ce choix est irrévocable".

Par ailleurs, l'article 14 du règlement (CE) N° 974/98 du Conseil de l'union européenne du 3/5/98 dispose que " les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans les instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire (31 décembre 2001) doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs ".

Dans ces conditions, le Comité d'Urgence est d'avis que :

• A compter du premier janvier 1999 les comptes pourront être tenus en euros. Ce choix est irrévocable et entraîne le choix de l'euro pour l'arrêté des comptes.
• Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés des sociétés commerciales et des commerçants pourront être arrêtés ou établis en euros à compter du premier janvier 1999, quelle que soit l'unité, franc ou euro, retenue pour la tenue des comptes de l'exercice écoulé. Les comptes arrêtés en euros doivent être publiés dans cette même unité.