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Le Comité d'Urgence du Conseil national de la comptabilité a été saisi le 12 juin 1997 par le Président du Conseil, après consultation du Bureau, du problème suivant :
Lors d'une première consolidation, une société consolidante reprend les dépréciations d'actifs ou des provisions au passif telles qu'elles ont été constituées par la société acquise, préalablement à son entrée dans le périmètre de consolidation, et impute sur les capitaux propres consolidés l'écart d'acquisition constaté.
Les plus-values ultérieures constatées le cas échéant sur les cessions de ces actifs dépréciés ou les reprises de ces provisions devenues sans objet doivent-elles affecter le compte de résultat de l'ensemble consolidé, ou affecter ses seuls capitaux propres ?
Le Comité d'Urgence a adopté le 11 juillet 1997 l'avis suivant.
Lors de la première consolidation d'une filiale, les éléments identifiables de l'actif et du passif sont réestimés pour les amener aux valeurs retenues pour la détermination de la valeur globale de l'entreprise. Le solde non affecté qui apparaît est l'écart d'acquisition.
S'agissant d'une entrée dans le patrimoine du groupe, la valeur d'estimation des actifs identifiables constitue leur nouvelle valeur brute. Celle-ci sert de base aux calculs ultérieurs des plus ou moins-values en cas de cession, ainsi que des dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation qui apparaîtront dans les résultats consolidés. Les provisions pour dépréciation constituées postérieurement à l'entrée dans le patrimoine du groupe seront les seules à être rapportées, le cas échéant, au résultat consolidé, puisque l'opération de réestimation a pour conséquence d'inscrire dans le bilan consolidé des coûts d'entrée bruts auxquels aucun amortissement ni provision n'est attaché.
Les provisions pour risques et charges enregistrées à la date de première consolidation constituent la base sur laquelle seront déterminées les dotations et reprises ultérieures de provisions.
Conformément aux règles internationales et à une pratique constante, si de nouvelles informations conduisent, dans un délai allant jusqu'à la fin du premier exercice qui suit l'entrée dans le périmètre de consolidation, à une nouvelle appréciation des valeurs fixées lors de l'entrée dans le bilan consolidé, celles-ci doivent être modifiées et il en découle automatiquement une modification de l'écart d'acquisition. Par exemple, des plus ou moins-values réalisées à l'intérieur du délai, sur les éléments identifiés lors de la première consolidation, doivent amener à s'interroger sur leur valeur d'entrée et peuvent la remettre en cause ; l'écart d'acquisition est alors modifié en conséquence.
Au delà de ce délai :
En cas de cession de tout ou partie d'une activité appartenant à l'ensemble consolidé, l'écart d'acquisition doit être modifié à hauteur du montant (net d'amortissement) de l'écart rattachable à l'activité cédée, montant qui vient s'imputer sur les produits de la cession.
L'application par la société consolidante du troisième alinéa de l'article 248-3 du décret du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, permettant dans des cas exceptionnels d'inscrire dans les capitaux propres ou d'imputer sur ceux-ci l'écart d'acquisition, n'est pas de nature à changer ces traitements postérieurs à la première consolidation : les ajustements modifiant l'écart d'acquisition doivent alors affecter directement les capitaux propres.
©Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 13/11/1997