La question relative à la comptabilisation des cotisations appelées par les mutuelles en fin d’exercice afférentes à des contrats reconduits tacitement et dont la date d’entrée en vigueur est le 1^er janvier suivant a été formulée comme suit :

• ces cotisations doivent-elles être comptabilisées avant la date d’entrée en vigueur du contrat et selon quelles modalités ?
• dans l’affirmative, la mutuelle doit-elle comptabiliser une provision pour cotisations non acquises dans ses comptes annuels ?

Constatant que la procédure d’appel de cotisations et les dispositions réglementaires en matière de " provision pour cotisations non acquises " sont communes aux organismes d’assurance relevant du code des assurances, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, le Comité a étendu le champ d’application de la question posée à l’ensemble des organismes d’assurance, à l’exclusion de l’assurance vie et des opérations comptabilisées par exercice de souscription.

• L’article 222-1 du PCG donne la définition suivante des produits :

• en contrepartie de la fourniture par l'entité de biens, travaux, services ainsi que des avantages qu'elle a consentis ;
• en vertu d'une obligation légale existant à la charge d'un tiers ;
• exceptionnellement, sans contrepartie ".

• Le règlement prévoit par ailleurs un compte 4191 pour enregistrer les avances et acomptes reçus sur commandes :

• Enfin le règlement définit un passif de la façon suivante :

La provision pour primes ou cotisations non acquises est définie de la façon suivante :

Le Comité a considéré que la comptabilisation des appels de cotisations suppose de déterminer au préalable la date du fait générateur de la créance. Pour ce faire, le processus d’appel de cotisations ou d’envoi des avis d’échéance a été analysé.

L’envoi des avis d’échéance répond à un double objectif pour l’organisme d’assurance :

• une obligation d’information de l’assuré ⁽¹⁾ ;

(1) Article R. 113-4 du code des assurances : " A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable. " Code de la mutualité : article L. 221-9

• une contrainte administrative, liée aux volumes d’informations traitées et aux délais de transmission, notamment dans les réseaux avec agents.

L’envoi de l’avis d’échéance constitue pour l’assureur une offre de renouvellement du contrat d’assurance avec mention des conditions financières de cette offre.

En application des dispositions légales ⁽²⁾. l’assuré dispose d’un délai expirant généralement deux mois avant la date d’échéance pour résilier le contrat, sauf accord différent des parties. Il est rappelé que la résiliation peut intervenir à tout moment du fait de la disparition de la chose assurée ou du décès de l’assuré ⁽³⁾. Dans ce cas, les primes versées pour la période non couverte sont remboursées à l’assuré.

(2) Article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. " Code de la sécurité sociale : article R. 932-1-6 et code de la mutualité : article L. 221-10

Prenant en compte ces différents éléments et le fait que l’avis d’échéance ou l’appel de cotisations est généralement envoyé dans le mois précédant l’arrivée à échéance du contrat, il apparaît qu’à la date d’envoi de ce courrier à l’assuré, la situation est la suivante :

• l’assureur fait à l’assuré une offre ferme sur le contrat relatif à la période à venir ;
• l’assuré ne dispose plus généralement de la possibilité de ne pas renouveler automatiquement son contrat.

Au vu de ces éléments, il pourrait être considéré en première analyse que le contrat est né lors de l’envoi de l’avis d’échéance. Cette approche n’a pas été retenue par le Comité d’urgence compte tenu des dispositions relatives à la date d’effet des garanties, telles qu’exposées ci-après.

En application des dispositions légales ⁽⁴⁾, et sauf dispositions contractuelles plus favorables à l’assuré, la couverture donnée par l’assureur ne débute qu’à la date de prise d’effet de la garantie.

(4) Article L. 124-5 du code des assurances : " La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. [ …]

L’avis d’échéance ou appel de cotisations adressé par l’assureur avant l’échéance précise la date de règlement par l’assuré : celle-ci est généralement très proche de la date de prise d’effet de la garantie. En application des dispositions légales ⁽⁵⁾, la date de départ des procédures pouvant être mises en œuvre par l’assureur est la date d’échéance du contrat. La créance sur l’assuré n’est donc pas exigible à la date d’envoi de l’avis d’échéance.

(5) Article L. 113-3 du code des assurances : " A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

©Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, décembre 2004