Avis N° 2002-D du 18 décembre 2002 du Comité d’urgence

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Avis n°2002-D du 18 décembre 2002 du Comité d'urgence
relatif au traitement comptable des reclassements d’actions propres
initialement comptabilisées dans la catégorie
" valeurs mobilières de placement " ou " titres de transaction "
au profit de la catégorie " titres immobilisés "

Le Comité d’urgence du CNC a été saisi par le président du Conseil national de la comptabilité suite à une demande de la Commission des opérations de bourse d’une question relative au traitement comptable des reclassements d’actions propres initialement comptabilisées dans la catégorie "valeurs mobilières de placement " ou " titres de transaction " au profit de la catégorie " titres immobilisés ".

Il existe trois régimes principaux de rachat d’actions propres prévus par le code de commerce ;

un régime dans le cadre d’un plan de rachat d’actions, réservé aux seules sociétés cotées, article L225-209 du code de commerce ;
un régime de rachat en vue de l’attribution aux salariés, article L225-208 du code de commerce ;
un régime de rachat en vue d’une réduction du capital non motivée par des pertes, article L225 –207 du code de commerce.

Suite à la loi du 2 juillet 1998 qui a permis aux sociétés cotées de racheter leurs actions dans la limite de 10% de leur capital après autorisation de l’assemblée générale ordinaire et d’utiliser leurs actions à des fins diverses (article L 225-209 du code de commerce), le Comité d’urgence, dans un avis N°98-D du 17 décembre 1998, a précisé le traitement comptable pour les comptes individuels des actions propres dans le cadre d’un plan de rachat global.

§ 1 - Les entreprises qui achètent leurs propres actions inscrivent ces titres au compte 2771 "actions propres ou parts propres" parmi les titres immobilisés, et suivent pour leur évaluation et leur classement au bilan les règles propres à cette catégorie de titres.

§ 2 - Lorsque des titres sont détenus explicitement dans le but de réduire le capital, ils sont inscrits au compte 2772 "actions propres ou parts propres en voie d'annulation", parmi les titres immobilisés. Leur valeur comptable n'est soumise à aucune dépréciation et reste égale à leur prix d'achat jusqu'à leur annulation dès lors que, dès l'origine, leur inscription doit être regardée comme équivalant à une réduction des capitaux propres.

§ 3 - Lorsque tout ou partie des titres est dès l'origine affectée explicitement à l'attribution aux salariés ou destinée à régulariser les cours, ces titres sont inscrits au compte 502 "actions propres", et suivent pour leur évaluation et leur classement au bilan les règles correspondant à cette catégorie de titres.

Selon les dispositions du règlement N°99-03 du CRC relatif au plan comptable général (cf.annexe):

Article 445-50 du PCG( extrait) : " Le compte 502 "Actions propres"est débité au moment du rachat par une société de ses propres actions, lorsque cette opération a pour objet soit la régularisation des cours de bourse, soit l'attribution des titres à ses salariés…. "

L’article 442 du PCG( extrait) prévoit le classement en titres immobilisés des actions propres : " Les sociétés qui achètent leurs actions inscrivent ces titres au compte 2771 "Actions propres ou parts propres". Les titres rachetés explicitement en vue de leur annulation sont inscrits au compte 2772 "Actions propres ou parts propres en voie d’annulation … "

Dans les comptes consolidés, le traitement des actions propres est précisé au paragraphe 271 du règlement N°99-02 du CRC, relatif aux comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales. " Les titres représentatifs du capital de l’entreprise consolidante détenus par elle-même ou par des entreprises contrôlées sont classés selon la destination qui leur est donnée dans les comptes individuels de ces entreprises. Les titres immobilisés sont portés en diminution des capitaux propres consolidés. Ils sont présentés distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres de l’annexe.

Dans le cas où les titres ont été immobilisés, la provision pour dépréciation les concernant, existant le cas échéant dans les comptes individuels de l'entreprise consolidée, est neutralisée dans le résultat de l'exercice au cours duquel elle est constituée, ou dans les réserves consolidées si la provision a été constituée au cours des exercices antérieurs. En cas de cession ultérieure de ces actions à l'extérieur du groupe, le prix de cession (y compris la plus-value ou la moins-value) et l'impôt correspondant sont inscrits directement dans les réserves consolidées avec une information appropriée dans l'annexe. "

Ces dispositions sont reprises dans les §271 du règlement N°99-07 du CRC, relatif à la consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et du règlement n°2000-05 du CRC, relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural (cf. annexe).

Par ailleurs, pour les entreprises relevant du CRBF, le traitement comptable des actions propres a été précisé par le règlement n°2002-02 du CRC dont l’article 8 est joint en annexe.

Le Comité d’urgence note que :

Compte tenu des règles comptables en vigueur, l’avis concerne toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Ainsi l’avis traite des actions propres inscrites dans les catégories " valeurs mobilières de placement " ou " titres de transaction ", les actions propres destinées à la régularisation des cours étant classées dans cette deuxième catégorie dans les entreprises relevant du CRBF.
Les actions propres sont en règle générale inscrites dans un compte " titres immobilisés " sauf si elles ont été dès leur acquisition, clairement affectées à l’attribution aux salariés ou destinées à régulariser les cours. L’inscription en titres immobilisés constitue la règle générale, l’inscription en titres de placement est une exception.
Le transfert des actions propres de la catégorie " titres immobilisés " vers la catégorie " valeurs mobilières de placement " n’est pas possible. Selon les dispositions de l’avis du Comité d’urgence N° 98-D et du règlement N°2000-02 du CRC, l’inscription des actions propres dans la catégorie titres immobilisés constitue la méthode principale. En effet, ce n’est que lorsque les titres acquis sont dès l’origine, explicitement affectés à l’attribution aux salariés ou à la régularisation des cours de bourse qu’ils doivent être inscrits parmi les valeurs mobilières de placement. Si lors du lancement du plan de rachat, aucune affectation précise n’a été stipulée, les titres sont à inscrire en titres immobilisés et il n’est plus possible de modifier ultérieurement la catégorie comptable en application des dispositions précitées.
Le reclassement comptable des titres dans une catégorie différente ne peut être opéré que dans le respect du formalisme juridique afférent au programme de rachat de titres. La décision de reclassement doit en application des dispositions des articles L225-177 à L225-179 du code commerce, résulter d’une décision de l’organe compétent.

En conséquence, le Comité d’urgence a adopté le 18 décembre 2002 l’avis suivant :

Une société peut procéder au reclassement de ses actions propres de la catégorie " valeurs mobilières de placement " ou " titres de transaction " au profit de la catégorie " titres immobilisés " dans les conditions suivantes :

La décision de reclassement de ces titres doit être prise par l’organe compétent avant la clôture de l’exercice au cours duquel le reclassement doit être effectué. Cette décision doit être accompagnée du niveau approprié de formalisme et de publicité.
La date de la décision constituant la date d’effet du reclassement, il convient de retenir la valeur comptable au jour de la décision, évaluée selon les principes en vigueur pour la catégorie d’origine, à savoir :

pour les valeurs mobilières de placement, la valeur la plus basse entre le coût d’acquisition et la valeur actuelle des titres (soit le cours moyen du dernier mois précédant la date de décision),
pour les titres de transaction, le prix de marché à la date de décision.

Pour l’exercice en cours à la date de publication du présent avis, les sociétés pourront retenir, pour les valeurs mobilières de placement, la valeur comptable des titres telle que définie ci-dessus à la date de clôture de la dernière période comptable (annuelle ou intermédiaire) ayant donné lieu à publication de comptes.

Dans les comptes individuels, ces actions sont reclassées en " titres immobilisés " pour leur valeur comptable telle que définie ci-dessus (en distinguant, si applicable, leur valeur brute et la provision éventuellement constatée). Si les actions sont destinées à être annulées, leur valeur de transfert, après prise en compte de la dépréciation résultant de la valeur évaluée ci avant, constitue leur nouvelle valeur brute, plus aucune dépréciation n’étant comptabilisée à compter de la date de décision d’annulation.
Dans les comptes consolidés, ces actions viennent en diminution des capitaux propres pour leur valeur nette comptable à la date de transfert, telle que définie ci dessus, les provisions constituées le cas échéant postérieurement à la date de reclassement étant neutralisées conformément aux dispositions du §271 du règlement n°99-02 du Comité de la réglementation comptable.
Une information circonstanciée concernant la décision de reclassement, sa justification et son impact éventuel sur le résultat et les capitaux propres doit être fournie dans l’annexe aux comptes individuels et consolidés.

Annexe

Rappel des textes comptables

Article 445-50 du PCG : Le compte 502 "Actions propres" est débité au moment du rachat par une société de ses propres actions, lorsque cette opération a pour objet soit la régularisation des cours de bourse, soit l'attribution des titres à ses salariés.

Pour la détermination du résultat dégagé à l'occasion de la vente des actions rachetées, les titres les plus anciens sont réputés vendus les premiers (PEPS).

La différence existant entre le prix de vente et le coût des actions cédées déterminé par application de la règle PEPS est inscrite soit à une subdivision du compte 778 intitulée "Bonis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle-même", soit à une subdivision du compte 678 intitulée "Malis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle-même" .

L’article 442 du PCG prévoit le classement en titres immobilisés des actions propres : Les sociétés qui achètent leurs actions inscrivent ces titres au compte 2771 "Actions propres ou parts propres".

Les titres rachetés explicitement en vue de leur annulation sont inscrits au compte 2772 " Actions propres ou parts propres en voie d’annulation ". Compte tenu de la concomitance entre la réduction de capital et le transfert de propriété des actions du patrimoine des actionnaires dans celui de la société, cette inscription est effectuée pour mémoire. En toute hypothèse, ces titres auront disparu de l’actif à la clôture de l’exercice. L’opération d’annulation équivaut à un partage partiel de l’actif social au profit des vendeurs des actions rachetées. Si le prix de rachat est inférieur à la valeur nominale globale des actions rachetées ,le montant de la réduction de capital est néanmoins égal à cette valeur nominale globale puisque les actions rachetées sont annulées. La différence est inscrite dans un compte analogue à celui des primes d’émission ou d’apport. Si le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale des actions rachetées, le montant de la réduction de capital est égal à cette dernière et l’excédent est imputé sur un compte distribuable de situation nette.

Article 8 du règlement 2000-02 relatif à la comptabilisation des actions propres et à l’évaluation et la comptabilisation des titres à revenu variables détenus par les entreprises relevant du CRBF

Un chapitre 7 intitulé " Dispositions applicables aux actions propres " est ajouté à la suite du chapitre 6 du règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire susvisé.

Article 20 . Les actions propres détenues par un établissement de crédit sont enregistrées de la façon suivante :

les actions propres destinées à régulariser les cours, ainsi que celles détenues dans le cadre d’opérations d’arbitrage sur indices, sont comptabilisées dans la catégorie " titres de transaction ".Elles suivent les règles d’évaluation applicables à cette catégorie de titres, telles que définies par le présent règlement ;
les actions propres détenues dans le but d’une attribution aux salariés sont comptabilisées dans la catégorie " titres de placement ". Elles suivent les règles d’évaluation applicables à cette catégorie, telles que définies par le présent règlement. A l’arrêté comptable, et tant que l’option n’est pas exercée, la différence entre le prix d’acquisition et le prix d’exercice de l’option fait l’objet, le cas échéant, d’une provision pour dépréciation ;
les actions propres détenues conformément aux dispositions de l’article 217.2 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée, ou dans le but d’une annulation, devront être comptabilisées parmi les valeurs immobilisées ;
les actions propres classées en valeurs immobilisées et destinées à être annulées ne font l’objet d’aucune dépréciation et restent évaluées à leur coût d’acquisition jusqu’à leur date d’annulation ; les actions propres classées en valeurs immobilisées autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent sont évaluées au plus bas de leur valeur d’usage (représentée par leur valeur de marché) et de leur prix d’acquisition ".

Article 271 du règlement N° 99-07 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du CRBF - Acquisition des titres de capital de l’entreprise consolidante par elle-même ou par des entreprises contrôlées et cession de ces titres.

Les titres représentatifs du capital de l’entreprise consolidante détenus par elle-même ou par des entreprises consolidées sont classés selon la destination qui leur est donnée dans les comptes individuels de ces entreprises. Les titres non identifiés dès l’origine comme étant affectés explicitement à l’attribution aux salariés ou destinés à régulariser les cours sont portés en diminution des capitaux propres consolidés .Ils sont présentés distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres de l’annexe.

Dans ce dernier cas, la provision pour dépréciation les concernant, existant le cas échéant dans les comptes individuels de l’entreprise consolidée, est neutralisée dans le résultat de l’exercice au cours duquel elle est constituée, ou dans les réserves consolidées si la provision a été constituée au cours des exercices antérieurs. En cas de cession ultérieure de ces actions à l’extérieur du groupe, le prix de cession (y compris la plus-value ou la moins-value) et l’impôt correspondant sont inscrits directement dans les réserves consolidées avec une information appropriée dans l’annexe.

Article 271 du règlement n° 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural : Acquisition des titres de capital de l'entreprise consolidante par elle-même ou par des entreprises contrôlées et cession de ces titres

Les titres représentatifs du capital de l’entreprise consolidante détenus par elle-même ou par des entreprises contrôlées sont classés selon la destination qui leur est donnée dans les comptes individuels de ces entreprises.

Les titres non identifiés dès l’origine comme étant explicitement affectés à l’attribution aux salariés ou destinés à régulariser les cours ou encore détenus dans le cadre de la gestion normale des placements représentant des engagements en unités de compte sont portés en diminution des capitaux propres consolidés. Ils sont présentés distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres de l’annexe.