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Le Conseil National de la Comptabilité, réuni en Assemblée Plénière le 23 juin 1998, a adopté la 4ème mise à jour du plan comptable OPCVM
Cette quatrième mise à jour ne remet pas en cause les règles définies précédemment dans le plan comptable OPCVM de juin 1993, mais apporte quelques précisions et quelques aménagements de portée limitée.
Les OPCVM dont la devise de tenue de la comptabilité est une devise de la zone euro convertiront, quelle que soit leur date de clôture, leur comptabilité en euros lors de leur passage à l'euro selon les modalités suivantes :
À partir de la date du passage à l'euro :
Les soultes et rompus liés aux éléments du bilan , résultant du passage à l'euro, seront portés dans un sous-compte de capitaux propres intitulé " Écarts de conversion euro ". Il sera définitivement soldé lors de la première clôture suivant le passage à l'euro.
La date de clôture de l'exercice comptable d'un OPCVM est soit le dernier jour de bourse d'un mois donné, soit un jours précis d'un mois donné.
En conséquence, si le dernier jour de bourse du mois donné est retenu, la date de fin d'exercice de l'OPCVM varie d'un exercice à l'autre en fonction du dernier jour de cotation en bourse de la période.
Les titres concernés par l'opération de mise en pension non livrée sont maintenus dans leur rubrique d'origine au bilan.
Les montants des prises et des mises en pension non livrées sont toutefois indiqués dans l'annexe dans le Titre III " Compléments d'information " rubrique 6 présentée ainsi :
" - Montant des prises en pension non livrées inscrites sous la rubrique " Disponibilités " ;
Montant des mises en pension non livrées inscrites sous la rubrique " Dettes financières " ".
Au bilan, seul le différentiel de l'échange est présenté soit sous la rubrique " Opérateurs, débiteurs et autres créances " soit sous la rubrique " Opérateurs créditeurs et autres dettes ".
Le montant qui figurera au bilan est le différentiel net.
La devise reçue (= achetée) permet de déterminer la ligne du bilan sur laquelle les contrats d'échange en devises doivent être présentés.
Ainsi :
Les contrats d'échange financiers taux variable/taux variable doivent être présentés dans ces deux tableaux pour leur valeur de marché coupons courus inclus si le gérant peut donner l'information. A défaut, il conviendra d'inscrire la valeur nominale majorée ou minorée du différentiel d'intérêts courus dans les deux tableaux.
Jusqu'à présent, le plan comptable OPCVM traitait des échanges financiers adossés. Or à côté de ces échanges financiers adossés, il existe également des produits synthétiques. Il convient alors de les distinguer et de prévoir un traitement comptable adapté aux produits synthétiques.
Constitue un échange financier adossé, au sens du présent plan comptable, une association d'un titre et d'un contrat d'échange acquis simultanément ou en décalé auprès ou non de la même contrepartie portant sur un même montant et à même échéance.
Constitue un produit synthétique, au sens du présent plan comptable, une association d'un titre et d'un contrat d'échange acquis simultanément auprès de la même contrepartie et portant sur un même montant et à même échéance.
Si les titres sont négociés sur un marché réglementé, l'OPCVM peut en détenir sans limite sous réserve du respect du ratio risque émetteur , dans le cas contraire ils sont inclus dans le ratio des 10% " Autres valeurs ".
En tout état de cause, le risque émetteur et l'engagement lié à l'opération à terme devront être appréhendés et évalués séparément pour le calcul des ratios.
Les produits synthétiques peuvent être dépouillés par le dépositaire selon deux modalités :
La comptabilisation dans l'OPCVM se fera en conformité avec la méthode adoptée par le dépositaire. Toutefois, si le dépositaire inscrit distinctement le titre et le contrat d'échange, l'OPCVM a la possibilité d'opter pour la méthode simplificatrice prévue par l'annexe à l'arrêté du 6 mai 1993 (Bulletin CNC n°93 page 12) avec mention dans l'annexe des comptes annuels.
Lorsque l'OPCVM comptabilise globalement l'ensemble composé d'un titre et de son contrat d'échange les caractéristiques de la ligne sont celles résultant du produit synthétique. Ainsi :
Lorsque l'OPCVM comptabilise distinctement chaque élément du produit synthétique, l'inscription au bilan du titre libellé en devises s'effectuera sur la sous ligne " libellés en devises "
Dans le cas d'une comptabilisation globale, les engagements sur contrats d'échanges financier ne figurent pas en hors bilan. En cas de comptabilisation distincte, les engagements sur contrats d'échanges financiers y figurent.
Dans le cas d'une comptabilisation globale, le contrat d'échange financier ne figure pas sur la ligne " Hors Bilan " dans le tableau d'exposition au risque de taux. En cas de comptabilisation distincte, le titre sous-jacent est porté sur la ligne de bilan concernée et le contrat d'échange financier sur la ligne " Hors bilan "
Dans le cas de la comptabilisation globale, le contrat d'échange financier ne figure pas dans la colonne " Hors bilan " du tableau d'exposition au risque de change.
En cas de comptabilisation distincte, le titre sous-jacent est porté dans la colonne " Bilan " et le contrat d'échange financier dans la colonne " Hors bilan ".
Les opérations d'achats et ventes à terme de devises ne sont autorisées qu'en couverture de titres en portefeuille.
Une opération à terme de devises se traduit par un enregistrement en classe 4 et un enregistrement en classe 5, seuls les éléments figurant en classe 5 étant valorisés au cours de la devise du jour, et, ce jusqu'au terme.
Le tableau d'exposition aux risques de change ne présentant qu'une unique colonne intitulée " Bilan ", il y a compensation des montants figurant à l'actif et au passif et seul apparaît le différentiel constaté entre le cours du jour et le cours du terme. Du fait de cette compensation, l'information fournie ne donne pas une bonne évaluation du risque de change.
Afin de respecter le tableau défini par les autorités de tutelle, les opérations d'achats et de ventes à terme de devises, telles qu'autorisées par la réglementation, seront désormais inscrites dans la colonne " Bilan " pour leur seul montant valorisé.
Les opérations de pension à taux fixe , non résiliables à tout moment sans coût ni pénalité pour l'OPCVM, d'une échéance supérieure à trois mois, sont valorisées en application de l'article 21 du règlement 89-02 de la C.O.B. Elles sont valorisées selon les mêmes principes que les titres de créances négociables.
Les dépôts à terme sont inclus dans les liquidités qui ne peuvent être détenues qu'à titre accessoire. De plus, ils ne sont ni cessibles, ni dénouables par une opération de sens inverse. La plus ou moins value latente ne pouvant être réalisée, ils sont retenus pour leur montant nominal même s'ils sont d'une échéance supérieure à trois mois.
Une convention cadre a été approuvée par la Banque de France le 15 décembre 1994 (adhésion facultative). Elle évoque notamment la possibilité d'appels de marge en cas de baisse de la valeur des titres remis en pension.
Le montant de l'appel de marge est alors égal à l'écart constaté entre le montant contractuel faisant l'objet de la pension et le cours de bourse, à la date de l'appel de marges, des titres faisant l'objet de la garantie.
Quelle que soit la nature de l'appel de marge (en espèces ou en titres), la base contractuelle de l'opération initiale de pension est, de fait, modifiée. L'opération contractuelle initiale pourra alors être comptablement dénouée et être réinscrite en portefeuille pour un nouveau montant tenant compte de l'appel de marge.
Peuvent être traitées comme les pensions dans la comptabilité des OPCVM, les opérations qui en respectent toutes les caractéristiques principales suivantes :
Pour la comptabilisation des intérêts sur dépôts à terme et sur les pensions non livrées, selon la méthode du coupon encaissé, il est décidé de créer le sous-compte suivant : 1058 " Variation des différences d'estimation sur comptes financiers "
En contrepartie le compte 57 "Différences d'estimation sur comptes financiers " est créé.
Corrélativement, dans le tableau d'évolution de l'actif net dans l'annexe aux comptes annuels de l'OPCVM, le libellé de la ligne " Variation de la différence d'estimation des titres " devient " Variation de la différence d'estimation des titres et des comptes financiers ".
Afin que les souscriptions-rachats soient effectuées dans des conditions équitables, les règles de valorisation des divers éléments du portefeuille (titres classiques et titres du marché monétaire) doivent être homogènes.
Ainsi la méthode de valorisation des obligations (J +3 ou J) peut être homogénéisée avec les autres éléments du portefeuille ainsi qu'avec les règles et modalités des souscriptions-rachats.
La cotation des obligations à Paris a été modifiée en octobre 1995. Désormais le détenteur d'une obligation 3 jours avant la date du détachement du coupon (J-3) recevra le plein coupon même si son titre est cédé entre J-3 et J. Il est alors admis dans ce cas que le plein coupon soit enregistré en classe 7 dès J-3.
Pour les F.C.P.R., il conviendra de présenter au passif du bilan la totalité du capital, et en déduction la partie non libérée de ce capital.
Le montant de la libération du capital est fonction des dispositions prévues dans le règlement du F.C.P.R. A défaut, elle a pour base la valeur nominale définie lors de la constitution du fonds.
© Ministère de l'Économie,
des Finances et de l'Industrie, 07 juillet 1998