CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

Avis n° 98-04
relatif à la modification des articles 16 et 13
du Code de Commerce

Le Conseil National de la Comptabilité a été saisi par le Ministre de la Justice des dispositions de l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier visant à modifier, en vue du passage à la monnaie unique, les articles 16 et 13 du Code de commerce.

Réuni en Assemblée Plénière le 17 février 1998, le Conseil :

a émis, sur le fond, un avis favorable aux propositions qui sont ainsi rédigées :

" I - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du Code de commerce, les documents comptables peuvent être établis en unité euro. Le choix exprimé est irréversible.

" II - Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code de commerce, les arrondis de conversion résultant de l'application stricte des règles d'arrondissement propres à l'introduction de l'euro peuvent être comptabilisés dans un compte unique de résultat. "

suggère des modifications de rédaction qui aboutissent au texte suivant :

" I - Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, les documents comptables peuvent être établis en unité euro. Ce choix est irrévocable.

" II - Les différences d'arrondis de conversion résultant de l'application des règles d'arrondissement propres à l'introduction de l'euro sont inscrites en résultat pour leur montant net. 

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 03/03/98