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Le Conseil National de la Comptabilité a été saisi par la Direction de la Comptabilité publique, sur le projet de plan comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif (EPNA).
Ce projet de plan comptable est une révision du plan actuel en vigueur depuis 1982. Il se rapproche des règles du PCG, sous réserve des aménagements liés au statut des EPNA. En effet, ces personnes morales de droit public, dotées de l'autonomie financière et juridique, crées par une loi ou un décret, pour exercer des missions spécifiques, sont soumises aux règles de la comptabilité publique posées par le décret du 29 décembre 1962.
Ces adaptations portent sur les points suivants :
Pour assurer la mission de service public qui lui a été confiée, l'établissement dispose de biens qui lui sont remis soit en jouissance soit en pleine propriété.
Ces biens mis à disposition par l'Etat, sans transfert de propriété, sont inscrits à l'actif du bilan au compte d'immobilisations approprié afin de permettre à l'Etat, qui ne les valorise pas individuellement au sein de sa comptabilité, de les suivre de manière déconcentrée, et à l'établissement, d'apprécier la réalité économique de sa gestion.
La contrepartie de ces biens s'inscrit au passif du bilan au compte 102 " Biens mis à disposition ".
Afin d'identifier en comptabilité l'organisme débiteur de la charge du renouvellement du bien, ce compte 102 est aménagé au moyen des subdivisions nécessaires.
Conformément aux règles du PCG, ils sont inscrits à l'actif au compte d'immobilisations approprié. La contrepartie est inscrite au passif au compte 103 " Biens remis en pleine propriété ".
L'instruction M 9 1 retient un principe général d'amortissement défini par l'article 14 alinéa 2 du Code de commerce qui dispose que " même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires ".
Pour l'appréciation de la situation économique et de la gestion ce principe s'applique dans tous les cas.
Toutefois, lorsque la charge du renouvellement du bien mis à disposition n'incombe pas à l'EPNA, celui-ci n'a pas à supporter la charge d'amortissement. La neutralisation de celle-ci s'opère alors par l'écriture suivante : le compte 102 " Biens mis à disposition " est débité et le compte 776 " Produits issus de la neutralisation des amortissements " est crédité.
L'agent comptable tient une comptabilité des engagements, conforme aux règles du PCG, qui retrace les droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures. Ces engagements se comptabilisent dans les comptes suivants :
Par ailleurs, pour décrire l'exécution des engagements pluriannuels auxquels procède l'établissement afin de réaliser sa politique d'intervention, il existe une comptabilité de programmes qui peut être tenue soit par l'ordonnateur soit par l'agent comptable. Les comptes suivants ont été crées à cet effet :
Les transactions entre les différentes entités d'un établissement sont comptabilisées au compte 18 " Compte de liaison ". Celui-ci se substitue au compte 45 antérieurement utilisé, puisque conformément au PCG ce dernier ne doit retracer que les opérations relatives à un groupe de sociétés ou aux associés.
L'utilisation des comptes de congés payés ne s'applique qu'aux droits des membres du personnel ayant un statut de droit privé et non à ceux ayant un statut de droit public en raison des spécificités qui s'y attachent.
En raison des dispositions budgétaires, certaines opérations demandent un suivi particulier.
A cette fin, les comptes suivants ont été crées :
Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
ainsi que celui de la responsabilité personnelle et pécuniaire
des comptables publics nécessitent des procédures
comptables spécifiques et donc une adaptation de la nomenclature
telle que présentée dans le présent projet.
L'Assemblée Plénière du Conseil National de la Comptabilité, réunie le 17 février 1998, émet un avis favorable sur les dispositions comptables contenus dans le projet de plan comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif.
© Ministère de l'Économie,
des Finances et de l'Industrie, 03/03/98