CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

Avis de conformité n° 97.05 du 18 juin 1997 relatif au
plan comptable particulier de l'Association Nationale
pour la Formation Professionnelle des Adultes

Le Conseil National de la Comptabilité a été saisi du projet de plan comptable particulier applicable à l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des adultes le 21 janvier 1997 par le Directeur de la Comptabilité Publique afin de se prononcer sur la conformité de ce plan avec le Plan Comptable Général annexé à l'arrêté du 27 avril 1982, complété et modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 du Ministre de l'Économie et des Finances et du Ministre délégué chargé du Budget.

Soulignant que le présent avis porte seulement sur les adaptations du Plan Comptable Général Particulier visé ci-dessus telles qu'elles lui ont été soumises, l'Assemblée Plénière a rappelé que les autres développements de ce plan comptable doivent reprendre les dispositions du Plan Comptable Général.

En conséquence, l'Assemblée Plénière a approuvé le 18 juin 1997, les adaptations résultant des particularités liées :

• au statut d'association poursuivant une mission d'intérêt général et bénéficiant de financements publics ;
• aux règles du budget et de la comptabilité publique qui lui sont applicables ;
• à la nature des contrôles auxquels elle est assujettie.

Elle a également admis l'ouverture des comptes qui constituent de simples développements du Plan Comptable Général et les modifications d'intitulés de comptes du système de base du Plan Comptable Général.

Elle a demandé l'ouverture des comptes suivants :

• 232 - " Immobilisations incorporelles en cours " ;
• 2932 - " Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles en cours " ;
• 423 - " Prêts consentis au personnel " ;
• 444 - " État - Impôt sur les bénéfices " ;
• 6351 - " Impôts directs (sauf impôt sur les bénéfices) " ;
• 69 -"Participation des salariés - impôts sur les bénéfices et assimilés ".

Elle a demandé la modification des intitulés des comptes 102 " Apports " qui devient " Fonds associatif sans droit de reprise " et 443 " Opérations particulières avec l'État, les collectivités publiques, les organismes internationaux ", qui devient " Fonds reçus sur conventions de formation (ressources publiques affectées) et non encore utilisés ".

Elle a pris acte que les représentants de l'établissement renoncent à leur proposition d'ouverture du compte 1028 " Écart d'ouverture ".

Elle a précisé que son avis était donné sous réserve des dispositions qui seront adoptées pour le plan comptable des associations pris en application de l'article 24 du décret du 1^er mars 1985.

Dans ces conditions, l'Assemblée Plénière émet un avis favorable sur le projet de plan comptable qui lui est soumis.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 28/07/1997