![[Entete du document]](images/entete.jpg)
Le Conseil National de la Comptabilité a été saisi du projet de plan comptable particulier applicable à l'Institut national de la Consommation le 20 août 1996 par le directeur de la Comptabilité Publique afin de se prononcer sur la conformité de ce Plan avec le Plan comptable général annexé à l'arrêté du 27 avril 1982, complété et modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre délégué chargé du Budget,
Soulignant que le présent avis porte seulement sur les adaptations du Plan comptable général au Plan comptable particulier visé ci-dessus telles qu'elles lui ont été soumises, l'Assemblée plénière a rappelé que les autres développements de ce plan comptable doivent reprendre les dispositions du Plan comptable général.
En conséquence, l'Assemblée plénière a approuvé le 4 mars 1997, les adaptations résultant de particularités liées au statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, aux règles du budget et de la comptabilité publique qui lui sont applicables, et à la nature des contrôles auxquels il est assujetti.
Elle a également admis l'ouverture des comptes qui constituent de simples développements du Plan comptable général, et les modifications d'intitulés de comptes du système de base du Plan comptable général.
Elle a demandé l'ouverture du compte 2932 " Provision pour dépréciation des immobilisations incorporelles en cours " et la fermeture du compte 754 " Congés payés de l'exercice précédent et charges y afférentes " et de ses subdivisions.
Elle a pris acte que, par lettre en date du 28 février 1997, le directeur de la Comptabilité Publique a demandé de considérer le compte 1025 " Dons et legs en capital " sans objet et de ne pas en tenir compte.
Dans ces conditions, l'Assemblée plénière
émet un avis favorable sur le projet de plan comptable
qui lui est soumis.
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 28/07/1997