CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

4 MARS 1997

Avis de conformité n° 97-03 relatif au plan comptable
particulier du budget annexe de l'Aviation civile

Le ministre de l'Économie et des Finances a saisi le Conseil National de la Comptabilité le 25 juin 1996 du projet de plan comptable particulier applicable à l'Aviation civile pour avis de conformité avec le Plan comptable général annexé à l'arrêté du 27 avril 1982, complété et modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre délégué chargé du Budget.

Soulignant que le présent avis porte seulement sur les adaptations du Plan comptable général au Plan comptable particulier visé ci-dessus telles qu'elles lui ont été soumises, l'Assemblée plénière a rappelé que les autres développements de ce plan comptable doivent reprendre les dispositions du Plan comptable général.

En conséquence, l'Assemblée Plénière a, lors de sa réunion du 4 mars 1997, approuvé les adaptations résultant de particularités liées :

• au statut de budget annexe ;
• aux règles du budget et de la comptabilité publique qui leur sont applicables ;
• à la nature des contrôles auxquels ils sont assujettis ;

Elle a également admis l'ouverture des comptes qui constituent de simples développements du Plan comptable général et les modifications d'intitulés de comptes du système de base du Plan comptable général.

Elle a demandé en outre l'ouverture des comptes suivants :

• 1671 " Avances consolidées du Trésor ",
• 519 " Crédit de trésorerie ", dont le compte 5191 " Avances du Trésor " constitue le développement

et la fermeture des comptes suivants :

• 1676 " Avances du Trésor "
• 4114 " Trop perçus sur salaires ",

Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable sur le projet de plan qui lui est soumis.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 28/07/1997