CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
4 MARS 1997

Avis de conformité n° 97-02 relatif au plan comptable
particulier des établissements de transfusion sanguine

Le Conseil National de la Comptabilité a été saisi du projet de plan comptable particulier applicable aux établissements de transfusion sanguine, le 9 avril 1996, par le ministre délégué au Budget pour avis de conformité avec le Plan comptable général annexé à l'arrêté du 27 avril 1982, complété et modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre délégué chargé du Budget.

Soulignant que le présent avis porte seulement sur les adaptations du Plan comptable général au Plan comptable particulier visé ci-dessus telles qu'elles lui ont été soumises, l'Assemblée plénière a rappelé que les autres développements de ce plan comptable doivent reprendre les dispositions du Plan comptable général.

En conséquence, l'Assemblée plénière a, lors de sa réunion du 4 mars 1997, approuvé les adaptations résultant de particularités liées :

• aux statuts types des établissements de transfusion sanguine constitués sous forme d'associations ou de groupement d'intérêt public tels qu'ils sont définis par les annexes I et II du décret du Conseil d'État n° 94365 du 10 mai 1994 ;
• aux règles du budget et de la comptabilité publique qui leur sont applicables en tant qu'Établissements Publics de Santé (EPS) et notamment celles de l'instruction budgétaire et comptable M 21 ;
• à la nature des contrôles auxquels ils sont assujettis.

Elle a également admis l'ouverture des comptes qui constituent de simples développements du Plan comptable général et les modifications nécessaires d'intitulés de comptes du système de base du Plan comptable général.

Elle a demandé l'ouverture des comptes 6873 " Dotation aux provisions réglementées - Stocks " et 6872 " Dotations aux provisions réglementées " (immobilisations).

Pour ceux des établissements ayant une forme associative, elle a précisé que son avis était donné sous réserve des dispositions qui seront adoptées pour le plan comptable des associations pris en application de l'article 24 du décret du 1^er mars 1985.

Dans ces conditions le Conseil National de la Comptabilité émet un avis favorable sur le projet de plan qui lui est soumis.

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 28/07/1997