CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

Avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis
et groupements politiques

Saisi d'une demande visant à compléter et modifier le plan comptable des partis et groupements politiques, qui lui a été adressée pour avis, le 13 décembre 1994, par le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques;

Le Conseil national de la comptabilité (CNC), après consultation écrite du Bureau;

Sur rapport du Secrétariat Général;

Sur l'organisation de la comptabilité:

CONSIDÉRANT que les dispositions minimales suivantes relatives à l'organisation de la comptabilité doivent être respectées:

• les partis et groupements politiques ayant l'obligation de tenir une comptabilité en application de la loi du 11 mars 1988 susvisée la tiennent selon le système dit "en partie double";
• un document décrivant les procédures et l'organisation comptable est établi par le parti ou groupement dès lors que ce document est nécessaire à la compréhension du système de traitement;
• chaque écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et susceptible d'être présentée à toute demande;
• tout enregistrement comptable comporte l'indication de son origine et de son imputation, le contenu de l'opération à laquelle il se rapporte, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie;
• les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique;
• les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document visé ci-dessus;
• à tout moment, les éléments des comptes doivent pouvoir être reconstitués à partir des enregistrements appuyés des pièces justificatives et ces derniers doivent être retrouvés à partir des éléments des comptes;

Sur les principes applicables:

CONSIDÉRANT que les principes généraux suivants doivent être respectés:

• le principe de la sincérité, ce qui implique que les informations comptables doivent donner à leurs utilisateurs une description adéquate, loyale, claire, précise et complète des opérations, évènements et situations;
• le principe de la permanence des méthodes d'évaluation et de la présentation des comptes, ce qui implique que toute dérogation à ce principe doit être justifiée par la recherche d'une meilleure information et que dans le cas où il y est dérogé, les incidences comptables résultant de ce changement doivent être mentionnées dans l'annexe;
• le principe de l'indépendance des exercices, ce qui implique que doivent être rattachés à chaque exercice toutes les charges et tous les produits le concernant, et ceux-ci seulement;
• le principe de continuité d'activité, ce qui implique que les évaluations effectuées à la clôture de chaque exercice doivent être placées dans cette perspective;
• le principe du coût historique, ce qui implique qu'à leur date d'entrée, les biens acquis à titre onéreux soient enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production;
• le principe de prudence, ce qui implique que seuls les produits acquis et les dépenses engagées affectent le compte de résultat, que toute dépréciation irréversible ou non, toute charge ou risque probable soient constatés;
• le principe de non-compensation, ce qui implique que les éléments de l'actif et du passif sont évalués séparément et qu'aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif, les postes de charges et de produits;
• le principe qui implique que le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent;

Sur les frais de campagnes électorales:

CONSIDÉRANT que, conformément aux principes comptables généraux applicables en la matière, les frais de campagnes électorales:

• donnent lieu à la constitution de provisions;
• peuvent être enregistrés en charges à répartir;

CONSIDÉRANT que la constitution de réserves affectées à ces frais est également possible. Elle est laissée à la décision des partis ou groupements politiques;

Sur les comptes d'ensemble:

CONSIDÉRANT que le périmètre des comptes d'ensemble des partis et groupements politiques est défini dans la lettre-circulaire du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 février 1995;

• que, conformément à la règle prévue en matière de consolidation, certaines structures peuvent être laissées en dehors des comptes d'ensemble lorsque seules ou avec d'autres ces structures ne représentent qu'un intérêt négligeable par rapport à l'image reflétée par les comptes d'ensemble de la formation politique; l'annexe doit bien évidemment décrire le périmètre retenu et justifier les exclusions pratiquées;
• que les comptes d'ensemble doivent présenter avec clarté les opérations du compte de résultat, la situation financière et le patrimoine de l'ensemble visé par la loi;
• que les comptes d'ensemble couvrent la période du 1^er janvier au 31 décembre, ce qui implique que lorsque la date de clôture de l'exercice d'une entité incluse dans le périmètre est antérieure de plus de 3 mois à la date de clôture des comptes d'ensemble, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires;
• que toutes les écritures modificatives des comptes des entités incluses dans le périmètre, destinées à les rendre aptes à être retracées dans les comptes d'ensemble font l'objet d'un enregistrement dans un système comptable cohérent;
• que les soldes des comptes de bilan utilisés dans les écritures des comptes d'ensemble sont systématiquement repris d'un exercice sur l'autre;

Sur l'élaboration des comptes d'ensemble:

CONSIDÉRANT que les participations donnant lieu à consolidation sont consolidées en appliquant les règles exposées dans la "Méthodologie relative aux comptes consolidés" du Plan comptable général, à l'exception de la présentation des intérêts minoritaires dans le bilan et le compte de résultat;

• que les comptes d'une (ou des) entité(s) incluse(s) dans le périmètre sur un fondement autre que celui de la détention de capital, sont retracés dans les comptes d'ensemble en additionnant aux éléments des comptes du siège (ou du centre national) du parti ou du groupement politique les éléments d'actif et de passif, les charges et les produits de cette (ou de ces) entité(s), et en éliminant les résultats internes et les comptes réciproques;

CONSIDÉRANT qu'il convient également, pour l'établissement des comptes d'ensemble, de respecter les principes suivants:

• les éléments d'actif et de passif, de charges et de produits sont évalués selon des méthodes homogènes, ce qui implique que des retraitements sont obligatoirement opérés en cas de règles et méthodes différentes sauf si les retraitements nécessaires sont de coût disproportionné et d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de cet ensemble;
• les éléments d'actif et de passif, de charges et de produits, les informations fournies dans l'annexe sont présentés selon des règles homogènes, ce qui implique que des reclassements sont obligatoirement opérés en cas de règles de présentation différentes;

Sur la présentation des comptes d'ensemble:

CONSIDÉRANT que le bilan et le compte de résultat des comptes d'ensemble sont présentés conformément à l'annexe II

• que l'annexe des comptes d'ensemble doit comporter toute information susceptible d'influencer le jugement des destinataires de ces comptes et pour autant qu'elle a une importance significative par rapport aux données du bilan et du compte de résultat;
• que l'annexe comporte notamment les informations présentées à  l'annexe III;
• que lors de l'établissement des premiers comptes d'ensemble conformément au présent avis, il convient d'appliquer les règles exposées à  l'annexe IV;
• que le plan de comptes du parti ou groupement politique peut être établi par référence à celui présenté à  l'annexe V;

EMET un avis favorable à l'établissement des comptes d'ensemble des partis et groupements politiques conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.

Annexes:

• Annexe I : extraits de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995.
• Annexe II : bilan - compte de résultat
• Annexe III : annexe des comptes d'ensemble.
• Annexe IV : règles applicables lors de l'établissement des premiers comptes annuels conformément au présent avis
• Annexe V : plan de comptes des partis et groupements politiques