CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

Avis n° 96-01 du 8 mars 1996 relatif aux conséquences
des changements de méthodes
découlant de la première application
du Code des assurances révisé
(complément à l'avis 95-07) 

Le CNC réuni en formation de bureau, sur rapport du secrétariat général ;

Considérant que selon l'avis cité ci-dessus les provisions constituées à l'occasion du changement de réglementation provenant de la modification du code des assurances s'analysent comme les conséquences d'un changement de méthode qui doivent être imputées directement sur les capitaux propres ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser le traitement comptable particulier lié au changement de réglementation provenant de la modification du code des assurances en examinant :

1 - Traitement des provisions :

Considérant qu'en ce qui concerne les actifs ayant fait l'objet d'une dépréciation par voie de provisions imputées directement sur les capitaux propres, les reprises ultérieures de ces provisions doivent recevoir le même traitement, sauf si elles permettent de compenser des moins-values de cession enregistrées dans le compte de résultat ;

Est d'avis en conséquence :

• qu'en cas de cession des biens ayant fait l'objet pour la première application du nouveau plan comptable de l'assurance au 1^er janvier 1995 d'une provision pour dépréciation durable, celle-ci est reprise par résultat dans la limite de la perte effectivement constatée; en cas d'excédent de provision par rapport à la perte réelle, cet excédent est repris directement par capitaux propres et il en va de même en cas de réajustement à la hausse de la valeur d'estimation ayant servi de référence à la constatation de la dépréciation au 1^er janvier 1995 ;
• dans le cas des actifs amortissables ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation à caractère durable, la partie de la provision rendue sans objet suite à la constatation des amortissements annuels, est reprise directement par capitaux propres ;
• en cas de reprises partielles de provisions constituées partie au 1^er janvier 1995, partie ultérieurement, les reprises porteront en priorité sur les dotations les plus anciennes ;

2 - Traitement du compte spécifique prévu par l'avis n° 95-07 :

Considérant que les écritures d'imputation directe sur les capitaux propres des provisions constituées à l'occasion du changement de réglementation du Code des assurances sont retracées dans un compte spécifique créé à cet effet; que dès lors, comme le traitement comptable particulier relatif à la possibilité d'imputation directe des provisions sur les capitaux propres, ce compte spécifique présente un caractère dérogatoire au regard des règles comptables habituelles et qu'il convient d'en décrire avec précision les modalités de Considérant par ailleurs que l'Assemblée générale doit pouvoir solder le compte spécifique sans attendre la reprise totale des provisions ;

Est d'avis que le compte spécifique ouvert dans les capitaux propres est soldé dans les conditions suivantes :

1°) soit, en une ou plusieurs fois, par imputation sur les réserves ou le report à nouveau de l'exercice d'imputation ;

2°) soit au plus tard lors de la reprise des provisions :

• par imputation sur les réserves ou le report à nouveau, et en cas d'insuffisance de réserves disponibles par un report à nouveau négatif, pour la partie des provisions couvrant les pertes effectives lors des cessions des actifs ;
• par le débit du compte provision pour la partie des provisions excédant des pertes effectives; dans ce cas s'il a déjà été soldé, le compte d'ordre peut devenir ou redevenir créditeur et il est alors soldé par affectation au gré de l'Assemblée générale.

Considérant que l'application des nouvelles règles d'évaluation des provisions pour dépréciation d'actifs peut se traduire par la comptabilisation de valeurs nettes inférieures aux valeurs de réalisation des placements évaluées fin 1994 et que, si ces valeurs nettes avaient été retenues dans les comptes de l'exercice 1994, l'entreprise aurait pu se trouver contrainte soit à constater, soit à accroître la provision pour dépréciation prévue par l'ancienne rédaction de l'article R 332.20 (3°) ;

Est d'avis que, pour la quote-part des moins-values correspondant à cette constatation ou à cet accroissement, le compte spécifique doit être soldé immédiatement par imputation sur les réserves ou le report à nouveau.