CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

Avis n° 95-07 relatif aux règles comptables
applicables aux changements de méthodes
lors de la première application
du Code des assurances révisé

(nouvelles dispositions applicables aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 1995)

Considérant que le traitement des changements de méthodes et de ses conséquences ultérieures est actuellement à l'étude et que la question du traitement des plus et moins values constatées postérieurement sur les actifs qui ont fait l'objet d'une révision de valeur imputée directement sur les capitaux propres doit être réglée au vu de cette étude, renvoie en conséquence l'examen de cette question aux conclusions de l'étude en cours,

Considérant que :

Considérant également que :

Est d'avis que :

I - Pour ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance :

• la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques introduite par les articles R 331-3, 6° et R 331-6, 8° du code, ne correspond que partiellement à un changement de méthode, elle reprend en effet les principes de calcul de la provision pour dépréciation des actifs existant dans l'ancien article R 332-20, mais celle-ci ne s'appliquait pas aux actifs non admis en représentation des engagements réglementés alors que la provision pour risque d'exigibilité concerne, en vertu de l'article R 331-5-1, l'ensemble des placements des entreprises d'assurance; dans ces conditions, le solde qui résulte de la comparaison entre le montant de la provision à constituer pour risque d'exigibilité et celui de la provision constituée pour dépréciation des actifs doit donc être imputé sur les capitaux propres,
• le nouvel article R 332-20 reprend intégralement les termes de l'ancien code ("dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation") mais ajoute que ces provisions: "ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable"; la seule exigence de durabilité de la dépréciation constitue donc un changement de méthode dont les effets doivent être imputé sur les capitaux propres,

II - Pour ce qui concerne spécifiquement les entreprises de réassurance :

• l'amortissement des écarts entre le prix d'acquisition des valeurs mobilières amortissables et leur valeur de remboursement, qui découle des règles spécifiques à l'assurance, édictées par l'article R 332-19 du code, doit être imputé sur les capitaux propres,
• les entreprises qui appliquaient déjà les dispositions spécifiques à l'assurance pour la comptabilisation de leurs opérations de change doivent être traitées de la même manière que les entreprises d'assurance et constater les effets du changement de méthode en résultat comme celles-ci : "la réserve pour fluctuation de change qui existe au bilan du premier exercice ouvert à partir du 1^er janvier 1994 est reprise en résultat de l'exercice suivant"(article 7 de l'arrêté du 20 juin 1994),
• les entreprises qui appliquaient un autre référentiel doivent constater les effets du changement de méthode sur les capitaux propres.

Est d'avis également que :

• que l'imputation sur les capitaux propres doit être distinguée dans un poste spécifique à intitulé correspondant,
• tous renseignements utiles sur l'incidence de ces changements de méthodes sur les réserves et sur les résultats doivent être donnés dans l'annexe.