AVIS N° 95-02 RELATIF À LA COMPTABILITÉ
DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

Annexe V : plan de comptes des partis et groupements politiques

Les partis et groupements politiques doivent créer, au minimum, les comptes indispensables pour présenter les informations portées aux postes du bilan et du compte de résultat.

Selon la codification du plan de comptes du Plan comptable général, le zéro terminal a une signification de compte global ou de regroupement de comptes dans les comptes à 3 chiffres:

• le compte de terminaison zéro est utilisé comme compte global lorsqu'aucune analyse ne s'impose dans des comptes de même niveau se terminant par les chiffres 1 à 8;
• le compte de terminaison zéro est utilisé comme compte de regroupement lorsque les opérations ont fait, pour des besoins d'analyse, l'objet d'un classement préalable dans des comptes de même niveau se terminant par les chiffres 1 à 8.

I - Comptes de bilan

102 -Écart d'ouverture du premier bilan

Ce compte ne doit pas être soldé durant l'activité du parti ou groupement.

103 -Réserves

A subdiviser selon les besoins.

120 - Résultat de l'exercice (excèdent)

129 - Résultat de l'exercice (perte)

15 -Provisions pour risques et charges

151 -Provisions pour risques

152 -Provisions pour campagnes électorales

154 -Provisions pour autres charges

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois doivent être distingués dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, les emprunts et dettes financières.

160 - Emprunts et dettes assimilées

A subdiviser selon les besoins.

170 - Dettes rattachées à des participations

A subdiviser selon les besoins.

Les subdivisions de ce compte enregistrent les opérations effectuées entre le siège et les structures locales n'ayant pas la personnalité juridique, et celles effectuées entre les structures locales n'ayant pas la personnalité juridique.

A subdiviser selon les besoins.

200 - Immobilisations incorporelles

210 - Immobilisations corporelles

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois doivent être distingués dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les terrains, les constructions.

Doivent être distinguées dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les immobilisations incorporelles en cours et les immobilisations corporelles en cours.

230 - Immobilisations en cours

261 - Titres de participations

267 - Créances rattachées

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois, doivent être distingués dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les titres immobilisés, les prêts, les versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés.

270 - Autres immobilisations financières

280 -Amortissement des immobilisations incorporelles

Ce compte est ventilé comme le compte 20 - "Immobilisations incorporelles".

281 -Amortissements des immobilisations corporelles

Ce compte est ventilé comme le compte 21 - "Immobilisations corporelles".

290 -Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles

Ce compte est ventilé comme le compte 20 - "Immobilisations incorporelles".

291 -Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles

Ce compte est ventilé comme le compte 21 - "Immobilisations corporelles".

293 -Provisions pour dépréciation des immobilisations en cours

Ce compte est ventilé comme le compte 23 - "Immobilisations en cours".

296 -Provisions pour dépréciation des participations et des créances rattachées

Ce compte est ventilé comme le compte 26 - "Participations et créances rattachées".

297 -Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières

Ce compte est ventilé comme le compte 27 - "Autres immobilisations financières".

A subdiviser selon les besoins.

370 - Stock de marchandises

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois doivent être distingués dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les fournisseurs ordinaires, les fournisseurs d'immobilisations.

400 - Fournisseurs et comptes rattachés

409 - Fournisseurs débiteurs

Les subdivisions de ce compte n'enregistrent que les créances nées des cotisations et des opérations qui leur sont directement liées.

412 - Adhérents

414 - Autres cotisants

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois doivent être distinguées dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les rémunérations dues, les charges à payer.

420 - Personnel et comptes rattachés

A subdiviser selon les besoins.

430 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux

441 - État - Financement public à recevoir

448 - État et autres collectivités publiques

A subdiviser selon les besoins.

Les subdivisions de ce compte enregistrent les opérations effectuées entre le siège et les structures locales ayant la personnalité juridique, et celles effectuées entre les structures locales ayant la personnalité juridique.

Les subdivisions de ce compte n'enregistrent pas les créances nées des cotisations et des opérations qui leur sont directement liées.

450 - Associations de financement, mandataires financiers, fédérations et autres structures locales

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois doivent être distinguées dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les charges à payer.

460 - Débiteurs divers et créditeurs divers

A subdiviser selon les besoins.

481 -Charges de campagnes électorales à répartir sur plusieurs exercices

482 -Autres charges à répartir sur plusieurs exercices

486 -Charges constatées d'avance

487 -Produits constatés d'avance

Ce compte est ventilé comme les comptes 40 à 47.

A subdiviser selon les besoins.

500 - Valeurs mobilières de placement

A subdiviser selon les besoins.

510 - Banques, établissements de crédit et assimilés.

A subdiviser selon les besoins.

530 - Caisse

A subdiviser selon les besoins.

580 - Virements internes

Ce compte est ventilé comme le compte 50.

II - Comptes de charges et produits

A subdiviser selon les besoins

600 - Achats

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois doivent être distingués dans des subdivisions à 3 chiffres notamment:

• les congrès,
• les manifestations,
• les universités,
• les charges de presse,
• les publications,
• les charges de télévision,
• les espaces publicitaires,
• les autres charges relatives à la propagande et à la communication,
• les loyers,
• les rémunérations d'intermédiaires et honoraires,
• les abonnements,
• la documentation,
• les déplacements,
• les missions et les réceptions,
• les frais postaux et de télécommunication.

A subdiviser selon les besoins.

630 - Impôts, taxes et versements assimilés

641 - Salaires

645 - Charges sociales

647 - Autres charges sociales

651 -Aides financières aux mandataires des candidats

652 -Aides financières directes aux candidats

653 -Aides financières aux structures locales

654 -Pertes sur créances irrécouvrables

655 -Aides financières à d'autres formations politiques

Le terme générique "formations politiques" désigne les partis et groupements politiques visés par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.

656 -Aides financières à d'autres organismes

657 -Prise en charge directe de dépenses électorales

658 -Autres charges

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois doivent être distinguées dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et les autres charges financières.

660 -Charges financières

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois doivent être distinguées dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les valeurs comptables des éléments d'actif immobilisé cédés et les autres charges exceptionnelles.

670 - Charges exceptionnelles

681 -Dotations aux amortissements et aux provisions des immobilisations incorporelles et corporelles

682 -Dotations aux provisions pour campagnes électorales

683 -Dotations aux amortissements des charges à répartir

684 -Dotations aux amortissements des campagnes électorales à répartir

685 -Dotations aux provisions pour risques

686 -Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges financières

687 -Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges exceptionnelles

688 -Dotations aux provisions pour autres charges

701 - Manifestations

707 -Ventes diverses

708 -Autres produits d'exploitation

741 -Aide budgétaire publique - 1^ère fraction

742 -Aide budgétaire publique - 2^ème fraction

743 -Aide budgétaire publique : contribution forfaitaire

751 -Cotisations des adhérents

752 -Cotisations des élus

753 -Versements des associations de financement et mandataires financiers.

Afin de pouvoir servir les lignes du compte de résultat et notamment celles intitulées "Dons de personnes physiques", "Dons de personnes morales", "Dévolution de l'excédent des comptes de campagne", il appartient aux associations de financement et aux mandataires financiers d'ouvrir les comptes appropriés.

756 - Contributions des autres formations politiques

Le terme générique "formations politiques" désigne les partis et groupements politiques visés par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.

758 - Autres produits

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois doivent être distingués dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les produits nets de cessions de valeurs mobilières de placement et les autres produits financiers.

760 - Produits financiers

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois doivent être distingués dans des subdivisions à 3 chiffres notamment le produit des éléments d'actif immobilisé cédés et les autres produits exceptionnels.

770 - Produits exceptionnels

A subdiviser selon les besoins.

Toutefois doivent être distinguées dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les reprises relatives aux comptes 681 à 688.

Doivent être distingués dans des subdivisions à 3 chiffres notamment les transferts de charges financières, les transferts de charges exceptionnels et les transferts des autres charges.

• Avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques  Annexe I: extraits de la loi n° 88-227 du 11mars1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995.
• Annexe II : bilan - compte de résultat
• Annexe III : annexe des comptes d'ensemble
• Annexe IV : règles applicables lors de l'établissement des premiers comptes annuels conformément au présent avis