AVIS N° 95-02 RELATIF À LA COMPTABILITÉ
DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

Annexe III : annexe des comptes d'ensemble.

Pour l'établissement de l'annexe des comptes d'ensemble des partis et groupements politiques, ceux-ci s'inspirent des dispositions du Plan comptable général relatives aux documents de synthèse du système de base et aux documents de synthèse consolidés.

Le chiffre des informations de l'exercice précédent doit être indiqué si cette mention peut influencer le jugement des destinataires des comptes.

Le Conseil national de la comptabilité estime opportun que les partis et groupements politiques donnent notamment les informations suivantes:

• liste des entités incluses dans le périmètre des comptes d'ensemble et identification des variations éventuelles de ce périmètre par rapport à l'exercice précédent,
• méthodes retenues pour l'agrégation ou la consolidation des comptes de chacune des entités incluses dans les comptes d'ensemble,
• dans le cas de comptes agrégés, indication de la méthode de détermination et de comptabilisation des intérêts hors parti et des réserves assimilées aux réserves consolidées, ainsi que de leurs montants,
• principes retenus pour la détermination des provisions pour risques et charges,
• principes retenus pour la prise en charge des frais de campagnes électorales,
• projet d'affectation de l'excèdent du parti ou groupement politique (réserves constituées pour faire face aux frais de campagnes électorales),
• engagements financiers reçus et donnés, en distinguant les engagements donnés assortis de sûretés réelles.

• Avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques
• Annexe I : extraits de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995.
• Annexe II : bilan - compte de résultat
• Annexe IV : règles applicables lors de l'établissement des premiers comptes annuels conformément au présent avis
• Annexe V : plan de comptes des partis et groupements politiques