AVIS N° 95-02 RELATIF À LA COMPTABILITÉ
DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

Annexe IV : règles applicables
lors de l'établissement des premiers comptes annuels
conformément au présent avis

Evaluation d'immobilisations

Principe :

Les immobilisations sont évaluées au coût historique.

Dérogations :

• si le coût historique de certaines immobilisations est inconnu ou difficile à reconstituer, ces immobilisations sont évaluées à leur valeur actuelle,
• si cette dernière n'est pas considérée comme pertinente (immeubles historiques, biens inaliénables ou difficiles à estimer), les immobilisations en cause sont prises en compte pour une valeur symbolique,
• les dérogations au principe du coût historique doivent faire l'objet d'une information dans l'annexe.

Différence entre les éléments de l'actif et les éléments du passif externe :

Cette différence doit être enregistrée dans un compte spécifique "Écart d'ouverture du premier bilan" rattaché au poste de passif "Réserves". Le montant et le sens de son solde doivent être mentionnés dans l'annexe du premier exercice d'application de la présente recommandation.

• Avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques
• Annexe I : extraits de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995.
• Annexe II : bilan - compte de résultat
• Annexe III : annexe aux comptes d'ensemble
• Annexe V : plan de comptes des partis et groupements politiques