Avis n° 2004-21 du 27 octobre 2004

Relatif aux informations à fournir sur la " juste valeur " des instruments financiers résultant de la transposition des directives

- 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers, communément appelée " Directive juste valeur " et,

- 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance, communément appelée " Directive modernisation "

Sommaire

I - Textes des directives

II - Propositions de modifications des textes français

III – ANNEXES

Introduction

Deux directives du Parlement européen et du Conseil doivent être transposées en droit national.

Il s’agit des directives qui suivent :

• Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers, communément appelée " Directive juste valeur ". Cette directive devait être transposée avant le 1^er janvier 2004 ;
• Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance, communément appelée " Directive modernisation ". Cette directive doit être transposée avant le 1^er janvier 2005.

Ces directives permettent aux Etats membres d’autoriser ou d’imposer la comptabilisation des instruments financiers à la juste valeur dans les comptes annuels et dans les comptes consolidés des trois catégories d’entreprises visées (industrielle et commerciale, banque, assurance).

Si cette comptabilisation n’est pas effectuée, les États membres doivent imposer au moins une information en annexe sur la juste valeur des instruments financiers dérivés et de certaines immobilisations financières. Compte tenu de la lettre du Directeur du Trésor du 9 août 2004, c’est cette dernière solution qui sera retenue en droit français pour la transposition des directives sus-visées.

I - Textes des directives

A/ Instruments financiers concernés

L’article 42 bis de la quatrième directive modifiée décrit les instruments financiers concernés ; par le jeu des renvois il s’applique également aux comptes consolidés de la septième directive, aux comptes individuels et consolidés des banques et autres établissements financiers, ainsi qu’à ceux des entreprises d’assurance.

• Article 42 bis de la quatrième directive

1. " Par dérogation à l’article 32 et sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 4 de cet article, les États membres autorisent ou prescrivent, pour toutes les sociétés ou toutes les catégories de sociétés, l’évaluation à leur juste valeur des instruments financiers, y compris les dérivés.

2. Aux fins de la présente directive, les contrats sur produits de base que chacune des parties est en droit de dénouer en numéraire ou au moyen d’un autre instrument financier, sont considérés comme des instruments financiers dérivés, à l’exception de ceux qui :

1. ont été passés et sont maintenus pour satisfaire les besoins escomptés de la société en matière d’achat, de vente ou d’utilisation du produit de base ;
2. ont été passés à cet effet dès le début, et
3. doivent être dénoués par la livraison du produit de base.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique qu’aux éléments du passif qui sont :

1. détenus en tant qu’éléments du portefeuille de négociation, ou
2. des instruments financiers dérivés.

2. L’évaluation au sens du paragraphe 1 ne s’applique pas :

1. aux instruments financiers non dérivés conservés jusqu’à l’échéance ;
2. aux prêts et aux créances émis par la société et non détenus à des fins de négociation, et
3. aux intérêts détenus dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, aux instruments de capitaux propres émis par la société, contrats prévoyant une contrepartie éventuelle dans le cadre d’une opération de rapprochement entre sociétés, ni aux autres instruments financiers présentant des spécificités telles que, conformément à ce qui est généralement admis, ils devraient être comptabilisés différemment des autres instruments financiers.

2. Par dérogation à l’article 32, les États membres peuvent autoriser, pour tout élément d’actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d’un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou pour des parties précises d’un tel élément d’actif ou de passif, une évaluation au montant spécifique requis en vertu de ce système. "

1. Sur la comptabilisation à la juste valeur

L’article 42 bis.1 de la quatrième directive modifiée donne l’option aux Etats membres d’autoriser ou prescrire, pour toutes les sociétés ou toutes les catégories de sociétés, l’évaluation à leur juste valeur des instruments financiers, y compris les dérivés. Cette autorisation ou obligation peut être limitée aux comptes consolidés.

D’une part, en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, communément appelé " Règlement IAS ", les sociétés APE établissent et publient leurs comptes consolidés selon les normes internationales adoptées par l’Union européenne pour chaque exercice commençant le 1^er janvier 2005 ou après cette date.

D’autre part, l’option devrait être offerte par le législateur français aux sociétés non APE, d’établir et de publier leurs comptes consolidés selon les normes internationales adoptées par l’Union européenne en application de l’article 5 du Règlement IAS précité, à partir du 1^er janvier 2005.

La transposition de cet article 42 bis. 1 serait ainsi assurée. Cette solution est confirmée par le document du comité de contact des directives comptables du 20 juin 2004, Transposition of the Fair Value Directive (2001/65/EC), qui précise : " La Directive Juste Valeur est un processus facilitatoire. Les Etats membres doivent, par conséquent, s’assurer que toutes les sociétés (ou celles pour lesquelles ils ont exercé ce choix) ont la faculté ou l’obligation d’appliquer les termes de l’article 42bis. Il n’existe pas d’obligation de traduire spécifiquement les termes de cet article dans leur législation nationale dès lors qu’ils [les Etats membres] autorisent (ou prescrivent) l’application d’IAS 39 en particulier où des normes IAS en général "⁽⁾.

(1) Traduction libre de : " The FVD is a facilitating exercise. Member States must therefore ensure that all companies (or those companies that they decide) can or have to apply the provisions of Article 42a. There is no need for Member States to specifically include into their national legislation the provisions of this Article when they allow (or require) the use of IAS 39 specifically or when they allow (or require) companies or certain companies to apply IAS in general ".

Pour les sociétés non APE qui ne souhaiteraient pas utiliser les normes internationales, elles devront donner des informations sur la juste valeur dans l’annexe aux comptes consolidés (voir ci-après).

2. Sur les informations à fournir dans l’annexe

Pour ce qui concerne les comptes individuels, c’est l’article 43 paragraphe 1 modifié, introduit par l’article 42 quinquies 2b, qui doit être transposé. De par le jeu des renvois des directives " banques " et " assurances " cet article s’applique également à ces secteurs.

L’article 43, paragraphe 1 est ainsi modifié :

"le point 14 suivant est ajouté :

14) en cas de non-utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers conformément à la section 7 bis :

1. pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés :

1. la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée grâce à l’une des méthodes prescrites à l’article 42 ter, paragraphe 1 ;
2. les indications sur le volume et la nature des instruments, et

1. pour les immobilisations financières visées à l’article 42 bis comptabilisées pour un montant supérieur à leur juste valeur et sans qu’il ait été fait usage de la possibilité d’en ajuster la valeur conformément à l’article 35, paragraphe 1, point c) aa) ;

1. la valeur comptable et la juste valeur des actifs en question, pris isolément ou regroupés de manière adéquate ;
2. les raisons pour lesquelles la valeur comptable n’a pas été réduite, et notamment la nature des éléments qui permettent de penser que la valeur comptable sera récupérée ".

Pour ce qui concerne les comptes consolidés, les sociétés non APE qui n’opteraient pas pour la possibilité d’utiliser les normes internationales pour l’établissement et la publication de leurs comptes consolidés, devront donner dans l’annexe de leurs comptes consolidés les informations demandées par l’article 34 point 15 de la septième directive modifiée. De par le jeu des renvois des directives " banques " et " assurances " cet article s’applique également à ces secteurs.

L’article 34 de la septième directive modifiée complète l’annexe des comptes consolidés :

" les points 14 et 15 suivants sont ajoutés :

1. pour chaque catégorie d’instruments dérivés :

1. la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée grâce à l’une des méthodes prescrites à l’article 42 ter, paragraphe 1, de ladite directive ;
2. les indications sur le volume et la nature des instruments, et

1. pour les immobilisations financières visées à l’article 42 bis de ladite directive comptabilisées pour un montant supérieur à leur juste valeur et sans qu’il ait été fait usage de la possibilité d’en ajuster la valeur conformément à l’article 35, paragraphe 1, point c) aa) 

1. la valeur comptable et la juste valeur des actifs en question, pris isolément ou regroupés de manière adéquate ;
2. les raisons pour lesquelles la valeur comptable n’a pas été réduite, et notamment la nature des éléments qui permettent de penser que la valeur comptable sera récupérée ".

Les méthodes à utiliser sont prescrites à l’article 42 ter de la quatrième directive modifiée.

L’article 42 ter énonce :

" 1. La juste valeur mentionnée à l’article 42 bis est déterminée par référence à :

1. une valeur de marché, dans le cas des instruments financiers pour lesquels un marché fiable est aisément identifiable. Lorsqu’une valeur de marché ne peut être aisément identifiée pour un instrument donné, mais qu’elle peut l’être pour les éléments qui le composent ou pour un instrument similaire, la valeur de marché peut être calculée à partir de celle de ses composantes ou de l’instrument similaire, ou
2. une valeur résultant de modèles et techniques d’évaluation généralement admis, dans le cas des instruments pour lesquels un marché fiable ne peut être aisément identifié. Ces modèles et techniques d’évaluation garantissent une estimation raisonnable de la valeur de marché.

2. Les instruments financiers qui peuvent être mesurés de façon fiable par l’une des méthodes visées au paragraphe 1 sont évalués conformément aux articles 34 à 42 ".

Afin de transposer ces articles, il est proposé de compléter les textes français afin de donner l’information requise sur les instruments financiers. Pour ce qui concerne les immobilisations financières, le législateur français n’a pas utilisé la possibilité de ne pas les déprécier offerte par l’article 35 1 c)aa) de la quatrième directive :

" c)aa) Les immobilisations financières peuvent faire l’objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan. "

L’article L-123-18, 2^ème alinéa du code de commerce précise : " Si la valeur d’un élément de l’actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d’inventaire à la clôture de l’exercice, que la dépréciation soit définitive ou non. "

Il n’y a donc pas lieu de transposer cette disposition de la quatrième directive modifiée (article 43.1.point 14 b) sauf s’il existe des réglementations dérogatoires dans des secteurs spécifiques.

II - Propositions de modifications des textes français

A/ Entreprises industrielles et commerciales

1. Comptes individuels

Modification du règlement n°99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général :

Titre V- documents de synthèse

Chapitre III – Modèles de comptes annuels - Annexe, Section I [Contenu de l’annexe], article 531-1

- 22. Informations données sur l’ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu’elles représentent des valeurs significatives.

Le point 22 est complété comme suit :

- " Informations à donner sur les instruments financiers dérivés.

Pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés :

1. La juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d’évaluation généralement admis.
2. Les indications sur le volume et la nature des instruments. "