Avis n°2004-20 du 27 octobre 2004 relatif aux projets de décrets en CE afférents à la transposition de la directive n°2003/38/CE concernant les comptes annuels de certaines sociétés appelée "Directive seuils"

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Avis n°2004-20 du 27 octobre 2004

Relatif aux projets de décrets en Conseil d’Etat afférents à la transposition de la directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines sociétés, communément appelée " Directive seuils "
Pour faire suite à la transmission de la Direction du Trésor relative à la transposition de la Directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines sociétés, communément appelée " Directive seuils ", le Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 27 octobre 2004, a émis un avis favorable sur les propositions des seules modifications des chiffres relatifs aux seuils, qui suivent :

Transposition des seuils de l’article 11 de la 4ème directive (78/660/CEE)

Il sera proposé de modifier le 2ème alinéa de l’article 17 du décret du 29 novembre 1983 visant la présentation de l’annexe pour porter les seuils à :

total du bilan : 3 650 000 euros ;
montant net du chiffre d’affaires : 7 300 000 euros ;
nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l’exercice : 50.

Transposition des seuils de l’article 27 de la 4ème directive (78/660/CEE)

Une nouvelle disposition sera insérée dans le décret, transposant les seuils suivants :

total du bilan : 14 600 000 euros ;
montant net du chiffre d’affaires : 29 200 000 euros ;
nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l’exercice : 250.

Ces seuils auront pour usage unique d’exempter les sociétés respectant deux de ces trois plafonds, lorsqu’elles ne font pas appel public à l’épargne, de l’obligation de fournir des informations non financières dans le rapport de gestion. Cette exemption figurera dans la partie de l’ordonnance de transposition relative au rapport de gestion.

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, décembre 2004