Le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le 23 juin 2004 approuve l’avis, relatif à la modification du règlement n°2000-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural et émet le vœu que le CRC l’examine pour son adoption.

Un alinéa est ajouté à la fin du § " 30013- Provisions techniques " du règlement n°2000-05 rédigé ainsi :

La provision pour risque d’exigibilité est éliminée dans les comptes consolidés.

Ce retraitement doit s’accompagner des ajustements corrélatifs en termes d’impôts différés (dans la limite du montant fiscalement admis) et, éventuellement, de participation aux bénéfices différée dès lors que les variations de la provision pour risque d’exigibilité dans les comptes sociaux sont prises en compte pour la détermination d’une telle participation. "

L’assemblée plénière propose au Comité de la réglementation comptable que le futur règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices en cours à sa date de publication.

Les changements résultant de la première application du futur règlement seront comptabilisés selon les dispositions de l’article 314-1 du règlement n°99-03 du CRC modifié par le règlement 2000-06 :

• Calcul rétrospectif au 1^er janvier 2004.
• Imputation par capitaux propres pour le montant net d’impôt et le cas échéant de participations aux bénéfices.
• Information en annexe et dans le rapport de gestion.
• Etablissement de comptes proforma de l’exercice 2003.

Toutefois, dans le cas où le groupe aurait d’ores et déjà retenu pour principe comptable, au titre de l’exercice précédant ces nouvelles dispositions, d’éliminer la provision pour risque d’exigibilité dans les comptes consolidés, il n’y aurait pas de changement de méthode comptable.

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 13 juillet 2004