Le Conseil national de la comptabilité a été saisi pour avis par la Direction du Trésor –Service des participations– en application de l’article 2 du décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au CNC, du projet de décret " modifiant les décrets n° 85-295 du 1^er mars 1985 pris pour l’application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l’application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l’établissement des comptes annuels ".

Le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le 25 mars 2004 a émis un avis favorable sur les dispositions du projet de décret qui lui a été présenté.

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, mars 2004