CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ - Avis n° 2004-05 du 25 mars 2004 afférent à la modification des paragraphes 300 des règlements N° 99-02, N° 99-07, N° 00-05 et N° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Avis n° 2004-05 du 25 mars 2004

afférent à la modification des paragraphes 300 des règlements N° 99-02, N° 99-07, N° 00-05 et N° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail

Sommaire

1 - Principe

2 - Comptes consolidés

3 - Comptes individuels

1 - Principe

Selon les dispositions du paragraphe 31 de la recommandation du CNC N° 2003-R-01 du 1^eravril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires, les médailles du travail qui correspondent à des prestations versées pendant la durée de vie active des salariés ne peuvent pas être assimilées à des avantages similaires à des engagements de retraite.

§ 31 - " Les avantages similaires prévus par l’article L.123-13 du code de commerce sont les avantages postérieurs à l’emploi versés au salarié autres que les retraites. Cette définition exclut toutes les prestations versées pendant la durée de vie active du salarié comme les médailles de travail, y compris pendant la période de préretraite, ainsi que les avantages en nature. Peuvent être considérées comme des avantages similaires les garanties de prévoyance s'appliquant après la date de départ en retraite.

Les régimes de congés de fin de carrière sont des régimes dont la finalité est la réduction partielle ou totale d’activité du salarié avant l’âge normal de la retraite ".

Il convient donc de supprimer la disposition qui assimilait les médailles du travail aux engagements de retraite du paragraphe 300 du règlement N° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, du règlement N° 99-07 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, du règlement N° 00-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural et du règlement N° 02-08 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité.

§ 300 des règlements CRC N° 99-02, N° 00-05, N° 02-08 - Détermination de méthodes d’évaluation et de présentation

" Certaines méthodes sont considérées comme préférentielles dans les comptes consolidés. Ainsi :

Les coûts des prestations de retraite et des prestations assimilées (indemnités de départ, retraites, compléments de retraite, couverture médicale~~, médailles du travail~~, prestations de maladie et de prévoyance …) versées à la date du départ à la retraite ou ultérieurement, au bénéfice du personnel ~~actif et retraité~~, mis à la charge de l’entreprise, devraient être provisionnés et systématiquement pris en compte dans le résultat sur la durée d’activité des salariés ".

§ 300 du règlement CRC N° 99-07 - Détermination de méthodes d’évaluation et de présentation

" Certaines méthodes sont considérées comme préférentielles dans les comptes consolidés. Ainsi :

Les coûts des prestations de retraite et des prestations assimilées (indemnités de fin de carrière, retraites , compléments de retraite – par exemple régime hors classification -, couverture médicale, ~~médailles du travail~~, prestations de maladie et de prévoyance …) versées à la date de départ à la retraite ou ultérieurement, au bénéfice du personnel ~~actif~~ ~~et retraité~~, mis à la charge de l’entreprise, devraient être provisionnés et systématiquement pris en compte dans le résultat sur la durée d’activité des salariés ".

Par ailleurs, les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail doivent être comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement N° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autres par le règlement CRC N° 00-06 relatif aux passifs :

" 1. - Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie des ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L'ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.

2 - Cette obligation peut-être d'ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l'entité, de sa politique affichée ou d'engagements publics suffisamment explicites qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu'elle assumera certaines responsabilités. "

Ces engagements peuvent être évalués selon les modalités retenues au paragraphe 7 de la recommandation susvisée relatif aux autres avantages à long terme.

2 - Comptes consolidés

Si l’entreprise comptabilisait déjà les engagements au titre des médailles du travail avec les engagements de retraite, elle devra les distinguer.

Si l’entreprise ne comptabilisait pas les engagements au titre des médailles du travail, elle doit constater obligatoirement cette provision. L'assemblée plénière propose au Comité de la réglementation comptable d'appliquer le futur règlement aux comptes afférents aux exercices en cours à la date de publication du règlement concerné.

Les conséquences de cette modification des règlements susvisés constituent un changement de méthode comptable qui doit être comptabilisé selon les dispositions de l’article 314-1 du règlement N° 99-03.

Article 314-1." Lors de changements de méthodes comptables, l'effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme ci celle-ci avait toujours été appliquée. Dans les cas où l'estimation de l'effet à l'ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque la nouvelle méthode est caractérisée par la prise en compte d'hypothèses, le calcul de l'effet du changement sera fait de manière prospective.

L'impact du changement déterminé à l'ouverture, après effet d'impôt, est imputé en "report à nouveau" dès l'ouverture de l'exercice sauf si, en raison de l'application de règles fiscales, l'entreprise est amenée à comptabiliser l'impact du changement dans le compte de résultat.

Lorsque les changements de méthodes comptables ont conduit à comptabiliser des provisions sans passer par le compte de résultat, la reprise de ces provisions s'effectue directement par les capitaux propres pour la partie qui n'a pas trouvé sa justification. "

3 - Comptes individuels

Les modalités d’application visées dans le paragraphe précédent pour les comptes consolidés s’appliquent aux comptes individuels sous réserve des dispositions du 2^èmealinéa de l’article 314-1 du règlement N° 99-03.

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, mars 2004