relatif aux projets de décret et d’arrêté afférents aux opérations relevant des art. L. 441-1 et suivants du code des assurances

Le Conseil national de la comptabilité a été saisi pour avis par la Direction du Trésor des projets de décret et d’arrêté relatif aux opérations relevant des art. L. 441-1 et suivants du code des assurances, en application de l’article 2 du décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au CNC.

Ayant noté que les dispositions comptables contenues dans ces projets de décret et d’arrêté sont la conséquence des dispositions juridiques et réglementaires ainsi que des modalités de calcul sur lesquelles il n’a pas à se prononcer, le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le 25 mars 2004 émet un avis favorable sur les dispositions comptables des projets de décret et d’arrêté qui lui ont été présentés.

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, mars 2004