relatif aux projets de décret et d’arrêté afférents au plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Le Conseil national de la comptabilité a été saisi pour avis par la Direction du Trésor des projets de décret et d’arrêté relatifs au plan d’épargne retraite populaire, en application de l’article 2 du décret n  96-749 du 26 août 1996 relatif au CNC.

Ayant noté que des compléments seront apportés aux projets de décret et d’arrêté en matière de références aux codes de la sécurité sociale et de la mutualité par cohérence avec les références faites au code des assurances, le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le 25 mars 2004 émet un avis favorable sur les dispositions comptables des projets de décret et d’arrêté qui lui ont été présentés, sous réserve des vœux suivants :

• Articles 14 et 17 du projet de décret : le CNC recommande que la formulation soit modifiée en vue de remplacer les termes " comptes distincts " et " comptabilité distincte " par celui de " comptabilité auxiliaire d’affectation ".
• Articles 28, 31, 37, 38 et 43 du projet de décret : le CNC recommande que la formulation soit modifiée en vue de remplacer les termes " enregistrement comptable distinct tel que prévu à l’article 33 " par celui de " comptabilité auxiliaire d’affectation telle que prévue à l’article 32 ".

© Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, mars 2004