Le Conseil national de la comptabilité a été saisi pour avis le 2 décembre 2002 par la Direction générale de la comptabilité publique du projet d’instruction budgétaire et comptable des services départementaux d’incendie et de secours (M 61).

L’assemblée plénière, réunie le 1^er avril 2003, émet un avis favorable sur les dispositions comptables du projet présenté qui sont conformes aux règles du PCG, compte tenu des adaptations suivantes liées aux spécificités des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) au regard de leurs missions, de leur mode de financement et à la dimension budgétaire des opérations impliquant une obligation d’équilibre prévisionnel des dépenses et des recettes inscrites au budget.

Ces adaptations ont trait :

• à l’amortissement des immobilisations ;
• aux subventions d’investissement versées par les SDIS ;
• aux provisions ;
• à la personnalisation de la nomenclature et la comptabilisation particulière de certaines ressources.

L’instruction budgétaire et comptable M 61 prévoit l’amortissement généralisé des biens des SDIS comprenant les matériels d’exploitation, les immeubles de rapport et les bâtiments publics. L’obligation d’amortissement est cantonnée aux biens nouvellement acquis. S’agissant des bâtiments publics acquis ou reçus antérieurement à la réforme de l’instruction M 61 (1/1/2004), les SDIS disposent de la faculté de les amortir.

Pour les seuls bâtiments publics (comprenant les bâtiments administratifs les centres d’incendie et de secours et les autres bâtiments publics), une neutralisation budgétaire partielle des amortissements est retenue, avec définition d’un indicateur. Les amortissements sont constatés au plan comptable, afin de répondre au souci de sincérité des comptes et du bilan, mais neutralisés budgétairement.

Les écritures comptables liées aux amortissements des bâtiments publics comprennent trois phases :

1. Constatation de l’amortissement : débit du compte 68 (dépense de la section de fonctionnement) à crédit du compte 28 (recette de la section d’investissement) ;
2. Reprise des subventions, au même rythme que le plan d’amortissement : débit du compte 139 (dépense de la section d’investissement) au crédit du compte 777 (recette de la section de fonctionnement) ;
3. Neutralisation budgétaire du solde (constitué par la différence entre la dotation aux amortissements et la reprise de la subvention)  : débit du compte 198 (dépense de la section d’investissement) au crédit du compte 7768 (recette de la section de fonctionnement).

La lecture directe du compte de résultat fait apparaître distinctement :

• un résultat exceptionnel comptable avant neutralisation budgétaire et un résultat exceptionnel budgétaire après neutralisation budgétaire ;
• le résultat comptable qui correspond au résultat issu des opérations de l’année, y compris les dotations aux amortissements comptabilisées normalement, mais sans prise en compte des opérations de neutralisation. Le résultat comptable sera comparable pour tous les SDIS ;
• le montant de la neutralisation budgétaire des plus et moins values et des amortissements (soldes des comptes 6761, 7761 et 7768) ;
• le résultat budgétaire après neutralisation.

Les SDIS ont la possibilité de ne pas appliquer le dispositif de neutralisation budgétaire et de supporter la totalité de la charge d’amortissement.

Lors de son versement, la subvention d’équipement est enregistrée en immobilisation incorporelle (subdivision créée dans le compte 20).

Le compte 204 enregistre :

• Les subventions d’équipement versées aux organismes publics (compte 2041) et à des personnes de droit privé (compte 2042) ;
• Les subventions d’équipement en nature (compte 2044) ;
• Les fonds de concours (subventions d’investissement particulières définies comme des participations versées à un organisme public assurant la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’équipement, sous réserve que cette participation conditionne la réalisation même de cette opération) sont enregistrés en compte 2045.

Les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de 5 ans et les fonds de concours sur une durée maximale de 15 ans.

Des provisions de droit commun sont constatées selon les modalités prévues par les articles 311-3 et suivants du règlement n°99-03 du CRC relatif au plan comptable général.

Si les classes de comptes de l’instruction M 61 sont identiques à celles du PCG, certaines subdivisions ont été créées pour décrire des opérations juridiques complexes propres au secteur public local.

• Le compte 747 et ses subdivisions retracent les contributions financières versées aux SDIS par le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le compte 7061 retrace les participations aux frais demandées aux personnes bénéficiaires des interventions réalisées par les SDIS et ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions.
• S’agissant des dépenses, le compte 65 comporte des subdivisions retraçant des missions spécifiques des SDIS, soit sous la forme de contributions fixées par la loi (compte 655), soit de participations résultant d’engagements volontaires et durables des SDIS (compte 656), ou encore de subventions ponctuelles de fonctionnement (compte 657).
• S’agissant des recettes, certaines d’entre elles, en application du code général des collectivités territoriales, sont affectées au financement de la section d’investissement du budget, comme les dotations de l’Etat, comptabilisées en compte de dotation de la classe 1. C’est le cas, par exemple, du fonds de compensation de la TVA (compte 10222), qui peut indifféremment être employé par le SDIS pour acquérir un bien ou se désendetter.
• Un compte spécifique au secteur public local (compte 19) a été créé pour dédier à la section d’investissement du budget le produit de la cession des immobilisations (compte 192 " différences sur réalisations d’immobilisations - réalisations postérieures au 1/1/2004) ". De même, le compte 198 " neutralisation budgétaire des amortissements " est utilisé (en contrepartie du compte 7768) lorsque le SDIS procède à la neutralisation budgétaire des amortissements des bâtiments publics.