CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Avis n° 2002-16 du 22 octobre 2002

L’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 22 octobre 2002, a émis un avis favorable quant aux dispositions comptables mentionnées à l’article 2 du projet de décret en Conseil d’Etat portant transposition de la directive n° 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 modifiée par la directive n° 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière de certaines entreprises.

Cet article est rédigé comme suit :

" Pour chacune des deux catégories d’activités mentionnées au I de l’article 1^er, les établissements publics et les entreprises font en sorte que les comptes séparés reflètent fidèlement leur structure financière et organisationnelle faisant ressortir :

• les produits et les charges associés à ces catégories d’activités ;
• le détail de la méthode d’imputation ou de répartition des produits et des charges dans ces catégories d’activités.

La méthode d’imputation ou de répartition est identique d’un exercice à l’autre, sauf modification exceptionnelle et dûment motivée. Les établissements publics et les entreprises doivent indiquer toute modification ainsi que les raisons de celle-ci ".