Avis2002

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Avis n° 2002-12 du 22 octobre 2002

Relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs

L’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité réunie le 22 octobre 2002 approuve les modifications et les compléments apportés au paragraphe "2 - Conditions de comptabilisation et modalités d’évaluation" de l’avis n°2002-07 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

" 2 - Conditions de comptabilisation et modalités d’évaluation
2.1 - Conditions de comptabilisation et modalités d’évaluation des amortissements

2.1.1 - Conditions de comptabilisation des amortissements

A la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d'amortissement pour chaque actif amortissable même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice.

L’amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l’actif.

Au-delà du plan d’amortissement, des amortissements dérogatoires pourront être comptabilisés pour des raisons fiscales.

2.1.2 - Modalités d’évaluation des amortissements

L’amortissement est déterminé par le plan d’amortissement propre à chaque actif amortissable tel qu’il est arrêté par la direction de l’entité.

Lorsque l’utilisation, estimée lors de l'acquisition de l'actif comme indéterminable, devient déterminable au regard d’un des critères cités au § 1.1, l’actif est amorti sur l'utilisation résiduelle.
Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.

Le mode d’amortissement doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité. Il est appliqué de manière constante pour tous les actifs de même nature ayant des conditions d’utilisation identiques.

Le mode linéaire est appliqué à défaut de mode mieux adapté.

Le plan d’amortissement est défini à la date d’entrée du bien à l’actif. Toutefois, toute modification significative de l’utilisation prévue, par exemple durée ou rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif, entraîne la révision prospective de son plan d’amortissement. De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations résultant de la comparaison entre la valeur actuelle d’un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable.

Au cours de l’utilisation d’un actif, l’estimation de l’utilisation faite à l’origine peut ne plus apparaître appropriée. Par exemple, l’utilisation peut être allongée du fait de dépenses ultérieures sur l’actif qui améliorent son état au-delà de son niveau de performance. A contrario, des changements techniques ou des évolutions du marché peuvent conduire à réduire son utilisation. Dans de tels cas, l’utilisation et en conséquence, le taux d’amortissement sont ajustés pour l’exercice en cours et les exercices suivants conformément aux dispositions de l’article 311-6 du règlement n° 99-03 du CRC relatif aux changements d’estimation ".

Il est créé un nouveau paragraphe :

2.1.3 - Amortissement des immobilisations comptabilisées par composants

Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments.
Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. (alinéa extrait du § 2.1.2 et modifié)

Les éléments principaux d’immobilisations corporelles devant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l’entreprise selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements.

Les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l’entreprise, doivent être comptabilisées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation, si aucune provision pour grosses réparations ou grandes révisions n’a été constatée. Sont visées, les dépenses d’entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au delà celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de comptabilisation suivantes :

Il est probable que les avantages économiques futurs associés à l’actif iront à l’entreprise ;

Le coût pour l’entreprise des grosses réparations ou des grandes révisions peut être évalué de façon fiable.
La méthode de comptabilisation par composants des grosses réparations ou de grandes révisions, exclut la constatation de provisions pour grosses réparations ou de grandes révisions.

NB : Les modifications et compléments apportés sont indiqués en caractères italiques.