La comptabilité des opérations réalisées par les mutuelles et les unions de mutuelles relevant du Code de la mutualités et assumant un risque d’assurance ou de réassurance, directement ou indirectement, y compris celles réalisées par leurs succursales à l'étranger, est tenue conformément aux dispositions du présent règlement.

Toutefois, la comptabilité des opérations des succursales des mutuelles et unions de mutuelles établies dans des Etats non membres de la Communauté européenne peut être tenue conformément aux législations ou réglementations locales applicables, dès lors qu'elle fait l'objet d'un contrôle par une autorité publique ou d'une certification légale ; dans ce cas, l'information comptable est retraitée lors de l'élaboration des comptes annuels pour être mise en cohérence avec les principes d'évaluation et de présentation des comptes annuels, tels que définis par le présent règlement.

Les expressions " L. XXX", " R.XXX " ou " A.XXX " figurant dans le présent règlement, désignent les articles du Code de la mutualité et les règlements et arrêtés pris en application de ce Code.

Les expressions " mutuelle " ou " union " figurant dans le présent règlement, désignent toutes les entités visées par le Code de la mutualité y compris les fédérations.

Chaque entité établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe qui incluent l’ensemble des activités exercées, le principe de l’unicité patrimoniale du bilan devant être respecté.

La notion de groupe à retenir, notamment pour l’alimentation des comptes 45 et la définition de la notion d’entités liées, est celle qui est définie par l’article L. 212-7 du Code de la mutualité et les règlements 99-02 et 00-05 du Comité de la réglementation comptable.

Les entités avec lesquelles la mutuelle ou l'union ont un lien de participation sont les entités autres que les entités liées, dans lesquelles la mutuelle ou l'union détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 lorsque les titres représentent au moins 10 % du capital ou lorsqu'ils ont été acquis par offre publique d'achat ou d'échanges.

L’apport à une mutuelle ou à une union est un acte à titre onéreux qui a pour l’apporteur une contrepartie morale.

L’apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d’un bien au profit de l’organisme. Pour être inscrit en " fonds propres ", cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l’organisme. Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat.

Constituent des apports sans droit de reprise, les mises à disposition définitives en numéraire liées à la création d’une mutuelle ou d’une union ainsi que les mises à disposition définitives en numéraire liées à la création ou au transfert d’une branche autonome d’activité, ou bien encore à un transfert de portefeuille.

L’apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d’un bien au profit de l’organisme. La convention fixe les conditions et modalités de reprise du bien (bien repris en l’état, bien repris en valeur à neuf,...). Cet apport est enregistré en " autres fonds mutualistes ". En fonction des modalités de reprise, l’organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l’apporteur.

Le financement d’une perte d’exploitation, même à caractère exceptionnel, ne peut être considéré comme un apport.

Les opérations d’apport sont comptabilisées de façon symétrique dans les livres de la mutuelle effectuant l’apport et dans les livres de la mutuelle bénéficiant de cet apport :

• Les apports avec droit de reprise et les apports sans droit de reprise correspondant soit à un bien durable utilisé pour les besoins propres de la mutuelle bénéficiaire, soit à la création ou au transfert d’une entité ou d’une branche autonome d’activité ou bien encore à un transfert de portefeuille, sont enregistrés :

• en " Fonds mutualistes " dans les livres de la mutuelle bénéficiaire ;
• en déduction des " Fonds mutualistes " dans les livres de la mutuelle consentant l’apport, en conformité avec les délibérations d’assemblée générale

Les autres opérations sont enregistrées respectivement en charges et en produits.

Les subventions de fonctionnement sont enregistrées de façon symétrique dans les livres de la mutuelle ou de l’union octroyant la subvention et dans les livres de la mutuelle ou de l’union bénéficiant de cette subvention et les principes suivants doivent être respectés, y compris pour les opérations conclues avec des tiers financeurs :

• Les subventions sont enregistrées, respectivement en charges et en produits, dans l’exercice comptable qui comprend la date à laquelle la décision d’octroi a été prise.
• Les dépenses engagées avant que la mutuelle ou l’union bénéficiaire ait obtenu la notification d’attribution de la subvention sont inscrites en charges sans que la subvention puisse être inscrite en produits.
• Une subvention de fonctionnement obtenue pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention, ou à défaut prorata temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en " produits constatés d’avance ".
• Lorsqu’une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l’exercice, au compte de résultat dans les produits, n’a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, l’engagement d’emploi pris par l’organisme envers le tiers financeur est inscrit en charges sous la rubrique " engagements à réaliser sur ressources affectées " (sous-compte " engagements à réaliser sur subventions attribuées ") et au passif du bilan sous le compte " fonds dédiés ".
• Les sommes inscrites sous la rubrique " fonds dédiés " sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte " report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ".

Une information est, dans ce dernier cas, donnée dans l’annexe, précisant :

• les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en " fonds dédiés ",
• les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de subventions, et utilisés au cours de l’exercice,
• les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de l’exercice en " engagements à réaliser sur subventions attribuées ".
• les " fonds dédiés " correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.

Une condition suspensive non levée ne permet pas d’enregistrer la subvention en produits dans les livres de la mutuelle ou de l’union bénéficiaire. Une information sur les engagements de versements de subventions pris et soumis à condition suspensive est donnée dans l’annexe des comptes annuels de la mutuelle ou de l’union ayant octroyé la subvention.

La présence d’une condition résolutoire ne dispense pas, en revanche, de constater les subventions respectivement en charges et en produits. Cette situation doit toutefois conduire la mutuelle ou l’union bénéficiaire à constater une provision pour reversement de subvention dès qu’il apparaît probable qu’un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne pourront être atteints. Lorsque la mutuelle ou l’union constate de manière définitive que ces objectifs ne pourront être atteints, une dette envers le tiers financeur est constatée dans un poste de " subventions à reverser ".

Les mutuelles et unions peuvent recevoir des subventions d’investissement destinées au financement d’un ou plusieurs biens dont le renouvellement incombe ou non à l’organisme. Cette distinction s’opère en analysant la convention de financement, ou à défaut en prenant en considération les contraintes de fonctionnement de l’organisme.

Les subventions d’investissement affectées à un bien renouvelable par la mutuelle ou l’union sont maintenues au passif dans les fonds mutualistes avec ou sans droit de reprise.

Les subventions d’investissement affectées à un bien non renouvelable par la mutuelle ou l’union sont inscrites au compte 13 " subventions d’investissements affectées à des biens non renouvelables " et sont reprises au compte de résultat au rythme de l’amortissement de ce bien.

Un don ou un legs est un transfert de patrimoine provenant soit d’une personne physique et soumis à autorisation administrative (L. 114-43), soit de la dissolution d’un organisme mutualiste (L. 113-4).

Les engagements reçus sont présentés hors bilan en distinguant les legs acceptés par les instances statutairement compétentes avant autorisation de l’organisme de tutelle, de ceux qui ont été autorisés par cet organisme.

Pour les biens meubles ou immeubles provenant d’une succession, legs ou donation et destinés à être cédés par la mutuelle ou l’union, les mouvements suivants sont comptabilisés :

• dès la date de l’autorisation administrative, ces biens sont enregistrés en hors bilan en engagements reçus, pour leur valeur estimée, nette des charges d’acquisition pouvant grever ces biens ;
• au fur et à mesure des encaissements et décaissements liés à la cession de ces biens, le compte 475 " legs et donations en cours de réalisation " est crédité ou débité des montants encaissés ou décaissés, et le montant de l’engagement hors bilan correspondant est modifié sur la base des versements constatés ; toutefois, en cas de gestion temporaire d’un bien légué ou donné, les produits d’exploitation perçus sont inscrits en résultat ainsi que les charges de fonctionnement correspondantes ;
• lors de la réalisation effective et définitive d’un bien, le compte correspondant de produits (courants ou exceptionnels) est crédité du montant exact et définitif de la vente, net des charges d’acquisition ayant grevé le bien pendant sa transmission, par le débit du compte 475 " legs et donations en cours de réalisation ", qui est ainsi soldé pour le bien concerné.

Par ailleurs, les charges exposées au-delà de la valeur de la succession ou de la donation sont inscrites en résultat.

Pour les legs et donations enregistrés en produits et qui avaient été affectés par l’auteur de la libéralité à un projet particulier et défini, la partie non employée en fin d’exercice est inscrite dans le compte de tiers au passif du bilan appelé " fonds dédiés ", en contrepartie d’un compte de charges " engagements à réaliser sur legs et donations affectés ".

Une information est donnée dans l’annexe par projet ou catégorie de projet, en fonction de son caractère significatif, précisant :

• les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en " fonds dédiés ",
• les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de legs et donations, et utilisés au cours de l’exercice,
• les dépenses restant à engager financées par des dons reçus au titre de projets particuliers et inscrites au cours de l’exercice en " engagements à réaliser sur legs et donations affectés ".
• les " fonds dédiés " correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.

Les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à disposition de la mutuelle ou de l’union pour la réalisation de son objet social sont considérés comme des apports au fonds mutualiste (compte 1025 " legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés et non assortis d’une obligation ou d’une condition " ou 1035 " legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés assortis d’une obligation ou d’une condition "). Le compte 475 " legs et donations en cours de réalisation " est débité pour solde lors de la constatation de ces apports.

Certaines mutuelles ou unions bénéficient d’une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge pour elles d’utiliser ces biens conformément aux conventions et d’en assurer l’entretien pendant la durée du prêt à usage ou commodat.

Afin d’informer les tiers sur leur origine, ces biens sont inscrits au compte d’actif 228 " immobilisations grevées de droit " en contrepartie du compte 1039 " droits des propriétaires " qui figure dans la rubrique autres fonds mutualistes.

L’amortissement de ces biens est constaté en débitant le compte 1039 par le crédit du compte 228.

Pour l'application des dispositions du § 2.1.1 ci-après, sont considérés comme opérations en devises :

• les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;
• les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;
• les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;
• les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R. 212-22 ;
• les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;
• les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;
• les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans les Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre que l’euro, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;
• les opérations sur titres de créance non amortissables et titres de propriété ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas l’euro ;
• les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement constituerait une opération en devises au sens du présent article ;
• les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.

Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens de l'article L. 233-2 du Code de commerce peuvent être considérées comme opérations en euros, même si la monnaie de négociation est une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle.

Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des opérations en euros, y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou à la reprise est une opération en devises. La conversion est effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.

La dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des engagements techniques sont toujours des opérations en euros. Pour le calcul de la provision pour perte de change, les situations par devise des différences de conversion actif et passif peuvent être compensées entre toutes devises.

Le concept de substitution trouve son origine dans l’article 3-2. de la directive n° 73/239/CEE du 24 juillet 1973 qui dispose que ce texte communautaire " ne concerne pas (…) les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de même nature (…) la substitution de l’entreprise cessionnaire à l’entreprise cédante pour l’exécution des engagements résultants desdits contrats. Dans ce cas l’entreprise cessionnaire est assujettie à la directive "

Les activités des mutuelles et les unions qui réalisent des opérations d’assurance sont régies par le livre II du code de la mutualité (article L 211-1).

Une mutuelle ou une union peut, à la demande d’une autre mutuelle ou union, se substituer intégralement à cet organisme dans les conditions prévues au livre II pour la délivrance de ces engagements (alinéa in fine du I de l’article L 111-1). Pour l’application de cette disposition, la mutuelle ou l’union conclut avec l’organisme auquel elle se substitue une convention de substitution dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (alinéa 1 de l’article L 211-5).

A compter de l’entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles un autre organisme s’est substitué ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 212-1, L 212-3 et L 212-15 à L 212-22 (article L 211-5 alinéa 4).

Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard du livre II du code de la mutualité, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l’union qui s’est substituée à l’organisme concerné (alinéa 2 de l’article L 211-5).

La substitution peut n’être que partielle, pour une ou plusieurs branches (alinéa 1 de l’article R 211-21)

La mutuelle ou l’union qui s’est substituée à un autre organisme est chargée, pour le compte et à la place de cet organisme, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le code de la mutualité (alinéa 2 de l’article R 211-21).

La mutuelle qui s’est substituée à un organisme doit constituer et représenter dans les conditions fixées par l’article L 212-1 l’intégralité des provisions techniques afférentes aux engagements souscrits par cet organisme pour la ou les branches concernées (alinéa 3 de l’article R 211-21).

Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par cet organisme doivent apparaître dans la comptabilité de la mutuelle ou de l’union qui lui est substituée (alinéa 4 de l’article R 211-21).

L’analyse de ces dispositions fait apparaître notamment les éléments suivants :

• Mutuelles et unions ayant donné des opérations en substitution :

• La mutuelle ou l’union ayant donné des opérations en substitution est un organisme régi par le livre II et autorisé à souscrire en dispense d’agrément des engagements définis, dans le respect de ses statuts, par un règlement ou un contrat ;
• En conséquence, la mutuelle ou l’union ayant donné des opérations en substitution conserve la qualité de preneur direct du risque en application de son règlement ou d’un contrat ainsi que la propriété du portefeuille de ses engagements. Elle est titulaire des droits de créance nés de ces engagements et est en toute hypothèse seule habilitée à ester en justice ou à constater la radiation d’un adhérent ne payant pas ses cotisations.

• Mutuelles et unions ayant pris des opérations en substitution :

• Le garant n’est tenu qu’aux obligations prudentielles (notamment représentation des engagements réglementés et constitution de la marge de solvabilité) ;
• Ce n’est qu’à cette fin que les opérations prises en substitution sont comptablement considérées comme des opérations directes.

Les opérations en substitution ne doivent être considérées ni comme des opérations directes classiques ni comme des opérations de réassurance.

Des comptes spécifiques doivent donc être systématiquement ouverts pour leur enregistrement en produits comme en charges, en actif comme en passif, et ce tant chez la mutuelle ou union ayant donné des opérations en substitution que chez la mutuelle ou union garante.

Les opérations de transfert de risque par substitution sont d’une manière générale enregistrées selon des schémas d’écritures comptables analogues à ceux déjà existant pour les opérations de transfert de risques par réassurance. Dans l’un et l’autre cas en effet, il y a constat de l’opération élémentaire chez l’organisme ayant donné des opérations en substitution puis constat d’un transfert de risque, mais il doit être tenu compte que les conditions de réalisation et la portée juridique de ces deux modes de transfert sont différentes et doivent donner lieu à des traitements et informations totalement dissociés.

Toutes les opérations de transfert de risque et le cas échéant les mouvements de trésorerie associés font l’objet d’enregistrement par contrepartie de compte courant. Les mesures de contrôle interne adéquates doivent être prises par les deux parties pour garantir la permanence et la sécurité des procédures comptables de liaison.

Au compte de résultat, les cotisations reçues en substitution s’ajoutent sans se confondre aux cotisations acceptées en réassurance et aux cotisations résultant de l’activité directe propre du garant pour déterminer trois modes d’acquisition de cotisations. Les charges de prestations sont également dissociées selon ces trois approches.

Au passif du bilan, les provisions techniques du garant intègrent les engagements acceptés en substitution par le garant. A l’actif de son bilan, le garant assume les obligations de représentation des placements, soit par emploi des fonds reçus de la mutuelle ou union ayant donné des opérations en substitution, soit par emploi de son patrimoine libre si la mutuelle ou union ayant donné des opérations en substitution ne transfère pas la trésorerie des opérations cédées ou bien opère des transferts partiels ou de montant insuffisant.

Au compte de résultat, les cotisations et prestations objet d’une convention de substitution sont traitées intégralement dans des colonnes spécifiques, distinctes des opérations directes non substituées et des opérations de réassurance.

Au bilan, un poste " Engagements techniques en substitution " est créé au passif, après le poste " Provisions techniques " et le cas échéant " Provisions techniques des contrats en unités de compte ", les postes de provisions techniques ne pouvant intégrer que des opérations directes non substituées ou des acceptations en réassurance. Un poste " Part des garants dans les engagements techniques en substitution " est créé à l’actif, après le poste "  Part des réassureurs dans les provisions techniques ".

Dans l’annexe, toutes informations sont données sur les modalités les plus significatives des conventions de substitution.

Une mutuelle ou une union peut intervenir en intermédiation d’une autre mutuelle ou union, dans des conditions définies par le nouveau code de la mutualité. Ainsi une mutuelle ou union gestionnaire de RSS et relevant à ce titre du livre III peut souscrire pour compte, mais elle n’a pas la qualité de preneur direct du risque.

Au plan comptable, il importe que des opérations techniques de prise directe de risque ne soient pas traitées de même manière que des opérations d’intermédiation pour compte de tiers, ces dernières étant traitées selon les règles du mandat.

La Couverture Maladie Universelle (CMU) doit faire l’objet d’un traitement comptable analogue à celui d’une prestation d’assurance. En effet :

• Le choix de l’organisme complémentaire par le bénéficiaire de la CMU est considéré comme une adhésion à une mutuelle ou la souscription d’un contrat d’assurance, comme il ressort de l’art. L. 861-4 b) ;
• La compensation de la participation des organismes complémentaires au dispositif (par le biais du " fonds CMU ") est forfaitaire, et non au franc le franc. Les organismes complémentaires assument donc une part du risque. Ce risque est un élément constitutif de la définition d’une prestation d’assurance.

Pour les besoins de l’analyse comptable, il convient de bien dissocier :

• les cotisations et les prestations statutaires propres à la mutuelle ou à l’union, librement définies et gérées dans le cadre des dispositions du livre II du code de la mutualité, qui résultent de son règlement mutualiste (opérations individuelles définies au II de l’article L 221-2), d’un contrat de groupe à adhésion facultative (opérations collectives définies au 1° du III de l’article L 221-2) ou d’un contrat de groupe à adhésion obligatoire (opérations collectives définies au 2° du III de l’article L 221-2)
• la gestion de régimes légaux de couverture maladie universelle ( CMU ) pour compte propre et avec prise de risque d’assurance qui résultent d’une inscription de la mutuelle en tant que personne morale à un dispositif tel que défini par la loi aux fins d’en assurer les prestations telles que légalement définies, en contrepartie du versement d’une cotisation de risque forfaitisée que l’assemblée générale de la mutuelle n’a pas la faculté de modifier.
• la gestion de régimes légaux obligatoires ( RO ) d’assurance maladie pour le compte de tiers et sans prise de risque d’assurance qui résultent de mandats de délégation de gestion donnés à la mutuelle ou à l’union dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à chacun de ces régimes, tels que par exemple un RO de fonctionnaires ou de professionnels indépendants non salariés non agricoles, ou bien encore un RO d’étudiants .

Les deux premières catégories d’opérations visées au I.3.2 (opérations statutaires et CMU) constituent des produits et des charges techniques de la mutuelle, enregistrés dans des comptes de cotisations et de prestations, avec différentiation dans des sous-comptes des opérations statutaires et des opérations au titre de la CMU.

La totalité des règles comptables de détermination des charges et produits devant être rattachés à un exercice donné sont applicables à la totalité de ces opérations, en ce compris les opérations relatives à la CMU, pour lesquelles des provisions techniques doivent être constatées en clôture d’exercice dans les conditions générales d’application de la réglementation.

La contribution à la CMU constitue une charge à enregistrer en classe 9 parmi les charges d’impôts et taxes, puis à transférer en classe 6 selon les règles générales de basculement des charges comptabilisées par nature en classe 9 vers les charges comptabilisées par destination en classe 6.

Les opérations relatives au RO constituent des gestions pour compte de tiers, impliquant l’usage de comptes de classe 4 pour tous les flux de règlement de prestations et le cas échéant d’encaissement de cotisations effectuées pour compte de. Seuls sont portés en compte de résultat les produits acquis en contrepartie de la prestation de gestion rendue ( compte 745 ), ainsi que les différentes charges administratives propres librement engagées par la mutuelle ou par l’union pour les besoins de cette activité de gestion sous mandat ( comptes de charges par destination 644 et 645 ). Ces produits et ces charges constituent l’un des éléments des postes de synthèse "  autres produits techniques " et " autres charges techniques " du compte de résultat.

Les contributions volontaires sont, par nature, effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces ainsi que de biens meubles ou immeubles, auxquels il convient d’assimiler les dons en nature redistribués ou consommés en l’état par la mutuelle ou l’union.

Dès lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles font l’objet d’une information appropriée dans l’annexe portant sur leur nature et leur importance. A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées, notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concernées.

Si la mutuelle ou l’union dispose d’une information quantifiable et valorisable sur les contributions volontaires significatives obtenues, ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire à la fois :

• en comptes de classe 8 qui enregistrent :

• au crédit des comptes 87..., les contributions volontaires par catégorie (bénévolat, prestations en nature, dons en nature consommés en l’état) ; celles-ci n’entraînent pas de flux financiers puisqu’elles sont gratuites et ne peuvent être qu’évaluées approximativement,
• au débit des comptes 86…, en contrepartie, leurs emplois selon leur nature (secours en nature, mises à disposition gratuite de locaux, personnel bénévole...).

• et au pied du compte de résultat sous la rubrique " évaluation des contributions volontaires en nature ", en deux colonnes de totaux égaux :

• l’annexe indique les méthodes de quantification et de valorisation retenues.

Lorsque l’application d’une prescription comptable ne suffit pas pour donner l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la mutuelle ou de l’union, des informations complémentaires doivent être fournies dans l’annexe.

Si, dans un cas exceptionnel, l’application d’une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l’annexe et dûment motivée, avec l’indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité.

Les documents comptables relatifs aux opérations en devises (telles que définies au § 1.1) des mutuelles et unions doivent être tenus dans chacune des devises utilisées. Toutefois, les mutuelles et unions dont les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en euros.

Les comptes annuels sont établis en unité euro. Pour l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en unité euro d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.

En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes publiés et dans les états, tableaux et documents mentionnés à l'article L. 114-46 deuxième alinéa, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre :

• de reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;
• de justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;
• d'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.

Le plan de comptes utilisé par chaque mutuelle ou union, visé à l'article L. 114-46 premier alinéa, doit comporter tous les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature détaillée au § 2.2 ainsi que les comptes divisionnaires et sous-comptes non prévus, mais qui, compte tenu de l'organisation comptable retenue par la mutuelle ou l'union en application de l'article L. 114 -46 précité, sont nécessaires à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à la justification des éléments du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et des états, tableaux et documents mentionnés à l'article L. 114-46 deuxième alinéa.

Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les mutuelles ou les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 ; les comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les mutuelles ou les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux a, c, d et/ou e du 1° du I de l'article L. 111-1 ; les mutuelles et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 111-1 doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories de risques : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.

L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire s'effectuent conformément au présent règlement.

A défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du plan comptable général sont applicables.

Les soldes des comptes utilisés par la mutuelle ou l’union de mutuelles se raccordent, par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat, ainsi qu'aux informations contenues dans l'annexe.

Par exception, le solde d'un compte peut être raccordé par éclatement, à condition de pouvoir en justifier, de respecter les règles de sécurité et de contrôle adéquates et de décrire la méthode utilisée dans le document prévu à l'article 410-2 du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable. Les montants figurant aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat, ainsi que dans l'annexe, doivent être contrôlables, notamment à partir du détail des éléments qui composent ces montants.

Les opérations effectuées par les mutuelles et les unions sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :

1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;

2. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;

3. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;

4. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;

5. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris groupes ouverts) ;

6. Opérations collectives en cas de décès ;

7. Opérations collectives en cas de vie ;

8. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;

9. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;

10. Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 ;

19. Acceptations en réassurance (Vie) ;

20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;

21. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;

29. Protection juridique ;

30. Assistance ;

31. Pertes pécuniaires diverses ;

38. Caution ;

39. Acceptations en réassurance (Non-vie).

Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.

Les présentes catégories ne doivent pas être confondues avec la classification des branches d’agrément ou la codification des activités aux fins d’immatriculation au Registre national des mutuelles.

Les mutuelles et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie:

• par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;
• entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger.

Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent règlement, les dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et celles du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés sont applicables aux opérations réalisées par les mutuelles et les unions de mutuelles.

Outre les documents prévus par le code de commerce, les mutuelles et les unions de mutuelles doivent tenir le livre des balances trimestrielles donnant avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand livre général, arrêtés au dernier jour du trimestre civil écoulé.

Sauf impossibilité reconnue par la Commission de contrôle instituée par L. 510-1 du code de la mutualité, l'exercice comptable des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice comptable des mutuelles et unions qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

102 Fonds de dotation sans droit de reprise

103 Fonds de dotation avec droit de reprise

105 Ecarts de réévaluation

106 Réserves

131 Subventions d’investissement attachées à des biens renouvelables

132 Subventions d’investissement attachées à des biens non renouvelables

139 Subventions d’investissement inscrites en compte de résultat

160 Passifs subordonnés

161 Emprunts obligataires non subordonnés

164 Dettes envers des établissements de crédit

165 Dépôts et cautionnements reçus

168 Autres emprunts et dettes assimilées

170 Entités liées

171 Participations

172 Autres

194 Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement

195 Fonds dédiés sur dons manuels affectés

197 Fonds dédiés sur legs et donations

210 Terrains non construits

211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier

212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation

213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation

219 Immeubles d'exploitation

220 Terrains affectés à une construction en cours

222 Immeubles en cours

223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours)

228 Immobilisations grevées de droits (commodat)

229 Immeubles d'exploitation en cours

230 Actions et autres titres à revenu variable

231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe

232 Prêts

233 Dépôts auprès des établissements de crédit

234 Autres placements

235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes

240 Placements immobiliers

241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM

242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe

243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe

244 Parts d'autres OPCVM

250 Actions et autres titres à revenu variable

251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe

252 Prêts

253 Dépôts auprès des établissements de crédit

254 Autres placements

255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes

260 Actions et autres titres à revenu variable

261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe

262 Prêts

263 Dépôts auprès des établissements de crédit

264 Autres placements

265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes

300 Opérations directes

301 Opérations prises en substitution

304 Acceptations

312 Opérations directes

313 Opérations prises en substitution

315 Acceptations

320 Opérations directes

321 Opérations prises en substitution

324 Acceptations

332 Opérations directes

333 Opérations prises en substitution

335 Acceptations

336 Prévisions de recours à encaisser

340 Opérations directes

341 Opérations prises en substitution

344 Acceptations

352 Opérations directes

353 Opérations prises en substitution

355 Acceptations

360 Vie

362 Non-vie

370 Opérations directes et opérations prises en substitution Vie

372 Opérations directes et opérations prises en substitution Non-vie

374 Acceptations Vie

375 Acceptations Non-vie

377 Engagements pris au titre de la branche 25

380 Provisions mathématiques

385 Provisions pour participation aux excédents

390 Provisions d'assurance vie (Vie)

391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie)

392 Provisions pour prestations à payer (Vie)

393 Provisions pour prestations à payer (Non-vie)

394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie)

395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non vie)

396 Provisions pour égalisation

397 Autres provisions techniques

398 Provisions techniques des opérations en unités de compte

400 Cotisations restant à émettre

401 Cotisations à annuler

402 Adhérents et/ou participants

403 Intermédiaires

404 Comptes courants des coassureurs

405 Comptes courants des cédants en substitution

408 Autres tiers

410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires

411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes

412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires

413 Comptes courants des garants en substitution

450 Entités liées

451 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

475 Legs et donations en cours de réalisation 

476 Différences de conversion (actif)

477 Différences de conversion (passif)

480 Intérêts et loyers acquis et non échus

481 Frais d'acquisition reportés

482 Charges à répartir sur plusieurs exercices

483 Autres comptes de régularisation - actif

484 Produits à répartir sur plusieurs exercices

485 Autres comptes de régularisation - passif

500 Frais d'établissement

508 Autres immobilisations incorporelles

510 Dépôts et cautionnements

511 Autres immobilisations corporelles

600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie)

601 Prestations et frais payés (opérations prises en substitution Vie)

602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie)

603 Prestations et frais payés (opérations prises en substitution Non-vie)

604 Prestations et frais payés (acceptations Vie)

605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie)

609 Part des réassureurs et garants en substitution

610 Opérations directes Vie

611 Opérations prises en substitution Vie

612 Opérations directes Non-vie

613 Opérations prises en substitution Non-vie.

614 Acceptations Vie

615 Acceptations Non-vie

619 Part des réassureurs et garants en substitution

620 Variation des provisions d'assurance vie

621 Variation des autres provisions techniques

623 Variation des provisions techniques des opérations en unité de compte

624 Variation des provisions pour égalisation

629 Part des réassureurs et garants en substitution

630 Opérations directes Vie

631 Opérations prises en substitution Vie

632 Opérations directes Non-vie

633 Opérations prises en substitution Non-vie

634 Acceptations Vie

635 Acceptations Non-vie

639 Part des réassureurs et garants en substitution

640 Frais d'exploitation (Vie)

642 Frais d'exploitation (Non-vie)

644 Autres charges techniques (Vie)

645 Autres charges techniques (Non-vie)

649 Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution

650 Action sociale

655 Commissions

657 Subventions

658 Autres charges

660 Intérêts

662 Frais externes de gestion

663 Frais internes de gestion

664 Pertes sur réalisation et réévaluation de placements

665 Pertes de change

666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (moins-values non réalisées)

668 Amortissements financiers

669 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements

670 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds d'établissement

673 Dotation de l'exercice aux autres provisions réglementées

674 Autres charges exceptionnelles

675 Dotation de l'exercice à la provision pour charges exceptionnelles

676 Dotation de l'exercice à la provision pour dépréciations exceptionnelles

69 Autres opérations du compte non technique

695 Impôts sur le résultat

700 Cotisations Vie (opérations directes)

7000 Cotisations périodiques émises

701 Cotisations Vie (opérations prises en substitution)

702 Cotisations Non-vie (opérations directes)

703 Cotisations Non-vie (opérations prises en substitution)

704 Cotisations Vie (acceptations)

705 Cotisations Non-vie (acceptations)

708 Variation de la provision pour cotisations non acquises (Non-vie)

709 Parts des réassureurs et garants en substitution

720 Vie

722 Non-vie

730 Vie

732 Non-vie

740 Vie

742 Non-vie

745 Produits de la gestion pour compte de tiers

750 Honoraires et commissions

751 Récupérations

752 Utilisations ou reprises de provisions

756 Autres produits

760 Revenus des placements

762 Honoraires et commissions sur activité de gestion d'actifs

764 Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements

765 Profits de change

766 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (plus-values non réalisées)

768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir

769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements

773 Reprises sur provisions réglementées

774 Autres produits exceptionnels

775 Utilisations ou reprises de provisions pour charges exceptionnelles

776 Utilisations ou reprises de provisions pour dépréciations exceptionnelles

791 Transfert de charges

792 Transfert de produits de placements

Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :

L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en charge par le crédit du compte 1021 pour la part remboursée dans l'exercice et du compte 10642 pour la part non remboursée.

Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers, à l’exception des emprunts enregistrés en classe 10.

Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées.

Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers.

Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature.

Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont portés aux comptes 21 ou 22.

Les placements dans des entités liées ou dans des entités avec lesquelles existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés respectivement aux comptes 25 et 26.

Sont portés aux sous-comptes du compte 23, en fonction de leur nature, tous les placements qui ne figurent dans aucun autre compte de la classe 2.

Les mutuelles ou unions pratiquant des opérations en unités de compte enregistrent les opérations sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les conditions ci-après :

Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement nécessaire pour assurer une stricte congruence avec les engagements.

Les titres et parts acquis en cours d'exercice sont directement enregistrés selon leur destination, au compte 24 ou aux autres comptes de la classe 2, les cessions de titres et parts sont imputées directement, soit sur le compte 24, lorsqu'il y a excédent de couverture des engagements en unités de compte, soit sur les autres comptes de la classe 2 dans les autres cas.

Les entrées et sorties de titres et parts nécessaires pour obtenir la stricte congruence à tout moment avec les engagements en unités de compte, lorsqu'elles ne sont pas réalisées par acquisitions ou cessions imputées sur le compte 24, sont réalisées par virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2.

En cas de sortie par cession ou par virement de titres ou parts inscrits au compte 24, les titres ou parts concernés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de l'opération, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus ou moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 766 et 666.

Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.

Les titres de toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.

Les cessions en cours d'exercice sont imputées par priorité sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 ; puis, après épuisement, sur les titres et parts acquis en cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24. Les sorties de titres et parts en cours d'exercice liées à la remise de titres ou parts aux participants dans le cadre d'opérations en unités de compte sont imputées par priorité sur les titres et parts acquis au cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24 ; puis après épuisement, sur les titres et parts inscrits au bilan du dernier exercice clos aux autres comptes de la classe 2.

Lorsque, en application du précédent alinéa, les cessions ou sorties sont imputées sur les titres et parts inscrits au compte 24, les titres et parts cédés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de la cession, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666.

Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est autorisé en dehors des opérations d'inventaire.

a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions suivantes :

Les titres et parts inscrits à ces sous-comptes sont, par priorité, virés au compte 24 jusqu'à concurrence de ce qui est exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements en unités de compte existant à la date de l'arrêté des comptes ;

Les titres et parts restant inscrits en sous-comptes d'attente après réalisation des virements au compte 24 sont virés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 auxquels sont rattachés les sous-comptes d'attente.

b) Si le virement au compte 24 de l'intégralité des titres et parts inscrits aux sous-comptes d'attente ne suffit pas à assurer la stricte congruence avec les engagements en unités de compte, les titres et parts exactement nécessaires pour assurer cette congruence sont virés des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 vers le compte 24.

Si, en sens inverse, il apparaît qu'en raison d'une réduction des engagements en unités de compte depuis le précédent inventaire les titres et parts inscrits en compte 24 sont en excédent par rapport à ce qui serait exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements existant à la date de l'arrêté des comptes, les titres et parts en excédent sont virés du compte 24 vers les sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.

c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les conditions suivantes :

• les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en cas de cession ;
• les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;
• les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.

Après arrêté des opérations du compte 24, ou, le cas échéant, après réalisation des opérations prévues au III.2.4.2 .2 ci-dessus, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet d'une réévaluation à leur valeur de réalisation au jour de l'inventaire.

Les plus et moins-values constatées à cette occasion sont inscrites respectivement aux comptes 766 et 666.

Sont considérés comme titres à revenu variable les titres dont le revenu dépend, directement ou indirectement, du résultat ou d'un élément du résultat de l'émetteur.

Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les titres à revenu variable et, notamment, les obligations à taux fixe ou variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créance négociables...

La partie non libérée d'un placement est portée à un compte rattaché au compte où est comptabilisé ce placement.

Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des établissements de crédit autres que les dépôts à vue.

Le sous-compte 3003 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte dans le calcul des provisions mathématiques.

Les provisions pour frais de gestion des sinistres et des recours sont portées à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre.

Les provisions pour déclarations tardives des événements garantis sont portées à des sous-comptes distincts des comptes 320, 321, 324, 332, 333 et 335.

Les provisions pour participation aux excédents et ristournes (compte 34) couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux participants, mais non encore attribués à titre définitif, à l'exception de ceux afférents à des opérations en unités de compte, et eux-mêmes libellés en unités de compte, qui sont portés au compte 385.

Les provisions des opérations en unités de compte (compte 38) comportent l'ensemble des provisions relatives à des opérations en unités de compte (y compris, le cas échéant, les provisions pour participation aux excédents libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de telles opérations qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en euros, etc.) qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32.

Pour les mutuelles et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b du 1° du I de l'article L. 111-1, la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est répartie entre Vie (compte 3703) et Non-vie (compte 3723) au prorata de l'ensemble des autres provisions techniques brutes (comptes 30 à 37), sous réserve des opérations de la branche 26 qui doivent rester isolées.

La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par la mutuelle ou l'union pour la comptabilisation des provisions. Il en va de même pour la part des garants dans le cadre des opérations de substitution.

Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie.

Les écarts résultant de la conversion en euros, à l'inventaire, des opérations en devises sont portés aux comptes 476 et 477.

Les frais d’acquisition reportés ne peuvent être afférents qu’à l’acquisition d’adhésions ou de contrats d’assurance.

Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.

Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à l'encaissement.

Les charges des mutuelles ou des unions sont en principe des charges techniques. Toutefois :

• les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, notamment l'action sociale ; ne peuvent être considérées comme activités non techniques les activités de prestation de services telles que la prévention, la souscription ou la gestion d'opérations d'assurance pour le compte d'autres mutuelles ou unions, d’institutions de prévoyance ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ;
• les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.

Les charges techniques sont classées par destination :

• les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;
• les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou exposés à leur profit, ainsi que les commissions d’acquisition ;
• les frais d'administration incluent notamment les commissions d'apérition, de gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;
• les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;
• les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par le plan comptable, notamment les charges de direction générale et les charges de gestion pour compte de tiers.

L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la classe 9.

Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par la mutuelle ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination.

L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination ; lorsqu'une charge a plusieurs destinations ou n'est pas directement affectable, elle est affectée aux différents comptes par destination par application d'une clé de répartition, justifiée au moins à chaque clôture d'exercice. Les clés retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges. Les procédures d'affectation des charges aux comptes par destination ainsi que les modalités de calcul des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne de la mutuelle ou de l'union ; leur mise en œuvre doit être contrôlable.

Pour les mutuelles ou les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b du 1° du I de l'article L. 111-1, l'affectation des charges aux comptes relatifs aux opérations Vie et aux comptes relatifs aux opérations Non-vie s'effectue, à partir des comptes de charges par nature, selon la même périodicité et les mêmes modalités que l'affectation par destination.

Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou " Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux amortissements).

Les remboursements de frais " au franc le franc " sont portés à des sous-comptes séparés de chaque compte de charge correspondant.

Les loyers sur immeubles d'exploitation dont la mutuelle ou l'union est propriétaire sont portés en charge de manière distincte par le crédit des produits de placements.

Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.

Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties d’engagements techniques (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de prestations et frais payés.

Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties d’engagements techniques pour l'application de cette règle : ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5.

Les comptes 6004, 6014, 6024, 6034, 6044, 6054, 6104, 6114, 6124, 6134, 6144, 6154, 62004, 62014, 62044, 62124, 62134 et 6234 comportent des sous-comptes rattachés retraçant leur différentes composantes (participations aux excédents, d'une part, intérêts techniques, d'autre part).

Les charges techniques et variations de provision pour prestations relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 222-1 (branche 26) sont portées à des sous-comptes spécifiques rattachés aux comptes relatifs aux opérations Vie.

Les intérêts techniques et les participations aux excédents et ristournes sont débités, selon le cas, au sous-compte pertinent du compte 63 (charges de l'exercice) ou du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) par le crédit du sous-compte pertinent des comptes 60, 61, 62 ou 70 (intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées), du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) ou du compte 63 (utilisation de provision pour participation aux excédents et ristournes).

Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs et des garants en substitution sont créés en tant que de besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.

Les produits des mutuelles et des unions sont, en principe, des produits techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels sont enregistrés aux comptes 75 et 77 dans les mêmes conditions que les charges non techniques et les charges exceptionnelles aux comptes 65 et 67 (voir II.6 ci-dessus).

Les produits des placements sont portés dans des sous-comptes rattachés aux comptes et sous-comptes 760 à 769, détaillés par nature de placement sur le modèle des comptes principaux et comptes divisionnaires de la classe 2.

Le compte 7642 (comme 6642) est utilisé dans le cadre des opérations prévues par les articles R. 212-55 (premier alinéa du II) et R. 212-56 (troisième alinéa) ainsi que pour les opérations de la branche 26.

Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties d’engagements techniques (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de cotisations et de variation de provisions correspondants.

Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties d’engagements techniques pour l'application de cette règle ; ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5.

Les cotisations relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 222-1 sont portées à des sous-comptes des comptes correspondants relatifs aux opérations Vie.

Les sous-comptes du compte 79 sont mouvementés à l'inventaire de la manière suivante :

a) Le solde global en fin d'exercice des comptes 66 (hors compte 666) et 76 (hors compte 766) est calculé extra-comptablement ;

b) Le solde global à la clôture des comptes de la classe 3 et du compte 10645 est calculé extra-comptablement ;

c) Le solde global à la clôture des comptes 10 (sauf 10645), 11, 12, 14 et 15 est calculé extra-comptablement ;

d) Pour les mutuelles et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le montant calculé en c est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 par le crédit du compte 7930 ;

e) Pour les mutuelles et unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux a et/ou au c et/ou d et/ou e du 1° du I de l'article L. 111-1, le montant calculé en b est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7929 par le crédit du compte 7920 ;

f) Pour les mutuelles et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 111-1 :

f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 360, 370, 374, 377 et 38, net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extra-comptablement. Ce résultat est multiplié par le rapport entre le montant calculé en b) et le solde global à la clôture des comptes de la classe 3 ;

f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c ;

f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768, 769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport ;

f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes E 2 et E 9, d'une part, aux postes F 3 et F 5, d'autre part, de la manière suivante :

• les montants calculés en f 3 sont portés aux postes E 2 et E 9 ;
• les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes F 3 et F 5 ;

f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste F 3 diminué du montant porté au poste F 5 est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.

Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte

de tiers et des engagements reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des engagements reçus et donnés prévu au § 4.3 ci-après ou détaillés dans l'annexe.

Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de la mutuelle ou de l'union, selon les règles du plan comptable général. Ces comptes sont soldés périodiquement, dans les conditions définies au § 3.6 ci-dessus.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent être établis conformément aux modèles types figurant aux § 4.2 à 4.5 ci-après. Ils doivent être utilisés par les mutuelles et les unions dans les conditions suivantes :

• Les mutuelles et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b de l'article L. 111-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;
• Les mutuelles et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux a, c, d et/ou e de l'article L. 111-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;
• Les mutuelles et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 111-1 utilisent le modèle de bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe.

4.2 - Bilan

4.3 - Tableau des engagements reçus et donnés

4.4 - Compte de résultat

L'annexe est établie conformément aux dispositions du chapitre III du titre V du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de la mutuelle ou de l'union, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les mutuelles ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative. L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.

Sont notamment mentionnées les conventions de substitution et de gestion d’un régime obligatoire ainsi que les opérations d’apports.

L’ensemble des informations listées ci-après n’est à fournir dans les faits caractéristiques que l’année de réalisation de ces opérations. Les années suivantes ces informations sont fournies dans le corps de l’annexe dans les paragraphes prévus pour chacun de ces thèmes.

Pour ces conventions et opérations sont fournies les informations suivantes :

• Indication de la branche concernée et des prestations garanties (substitution intégrale ou partielle)
• Description des caractéristiques des conventions qui ont une incidence sur les comptes et mention de ces incidences

Ces informations ne sont à fournir chez la mutuelle ou l’union garante que pour les conventions les plus significatives.

Sont indiquées les principales caractéristiques de la convention relative à la gestion d’un régime obligatoire, et notamment :

• Nom de l’organisme concerné
• Nature des prestations gérées

Les mutuelles ou unions indiquent les principales caractéristiques des opérations d’apports effectués ou reçus.

Les mutuelles et les unions mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.

Les mutuelles et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.

Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées.

Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être indiquée.

a) Les mutuelles et les unions indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés:

• les actifs incorporels ;
• les terrains et constructions ;
• les titres de propriété sur des entités liées et des entreprises avec lesquelles la mutuelle ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ;
• les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260).

Les mutuelles et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.

b) En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au a), les mutuelles et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan.

c) Les mutuelles et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.

Les mutuelles et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan. L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.

L’état détaillé des placements et l’état récapitulatif sont rapprochés avec le bilan sur la base du tableau de concordance suivant :

L'état détaillé comporte :

a) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 212-52 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;

b) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 212-53 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;

c) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 212-37 inscrits au bilan en classe 2 ;

d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche 25 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 212-52 ou R. 212-53) ;

e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont la mutuelle ou l'union se porte caution solidaire, avec le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 212-52 ou R. 212-53) ;

f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 212-52 ou R. 212-53) ;

g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 ;

h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 ;

i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ;

j) Des tableaux pour les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée).

Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte.

Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise. A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en euros des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en euros (colonnes C, D, E, F, G).

Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en euros (C, D, E, F, G).

Les mutuelles et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1° du Ide l'article L. 111-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu’elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.

Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous :