CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
Avis n°2002-15 du 22 octobre 2002
Relatif aux règles comptables applicables aux sociétés d’épargne forestière (SEF)
L’assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité réunie le 22 octobre 2002, émet un avis favorable quant aux règles comptables applicables aux sociétés d’épargne forestière.
Sommaire
1 - Particularités comptables des SEF
1.2 - Patrimoine forestier des SEF
2.2 - Patrimoine forestier et liquidités ou valeurs assimilées
3.1 - Comptabilisation des produits et des charges
4.4 - Liste des comptes – Sociétés d’épargne forestière
Avertissement :
D’après les dispositions de l’article 9 de la loi d’orientation sur la forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001, modifiant notamment l’article L214-87 du code monétaire et financier, les règles comptables applicables aux sociétés d’épargne forestière sont établies d’après le plan comptable des SCPI, qui a fait l’objet du règlement n° 99-06 du CRC. En conséquence le présent avis reprend les règles et les principes applicables aux SCPI en les adaptant à l’activité exercée.
Il n’est pas fait de mention des référentiels communs avec les SCPI, ou ceux qui méritent simplement une modification des références législatives ou réglementaires. L'essentiel des propositions vise à prendre en considération la contrepartie comptable des bois sur pied qui sont vendus ou des parcelles qui sont transformées.
INTRODUCTION
Les sociétés d’épargne forestière créées par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 sont régies par l’article L 214-85 du code monétaire et financier et par le décret d’application n°02-XXXX du XX-XX-2002.
Sans que le présent texte y fasse par la suite référence, ces règles comptables s’appliqueront également, par extension, aux sociétés d’épargne forestière créées par cette même loi et relevant de l’article L 214-86 du code monétaire et financier. Le traitement comptable de la part de l’actif que ces sociétés peuvent consacrer à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit agréés par l’autorité administrative relève des dispositions habituelles.
À l’exception des dispositions relevant de leur objet, les sociétés d’épargne forestière (SEF) sont soumises aux même règles que celles prévues pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
En conséquence et à partir du plan comptable applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), adopté par le CNC le 23 juin 1998 (avis n°98-06) et qui fait l’objet du règlement n° 99-06 du Comité de la réglementation comptable du 23 juin 1999, ce nouveau cadre définit les règles comptables spécifiques aux sociétés d’épargne forestière. Seules sont mentionnées les rubriques où des différences existent entre les SCPI et les SEF.
Les règles comptables définies ont pour objet de permettre à l'épargnant :
En effet, les SEF ont pour objet :
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par simplification d'écriture nous parlerons pour cette partie de l'actif des SEF : parts de groupements forestiers ou assimilésIl convient de rappeler qu'à l'exception des liquidités et valeurs assimilées, la valeur vénale des forêts et parts de sociétés ou groupements constitue l'élément principal de la valeur de reconstitution du patrimoine de la SEF.
1 - Particularités comptables des SEF
Certains éléments pourront être imputés sur la prime d’émission, si les statuts de la SEF le prévoient. Ce sont les commissions de souscription, les frais de recherche des biens forestiers directement réglés par la SEF, les frais d’acquisition des biens forestiers tels que les droits d’enregistrement et les frais de notaire.
1.2 - Patrimoine forestier des SEF
1.2.1 - Valeur vénale des biens forestiers
Les bois et forêts détenus directement ou indirectement par une SEF, devant être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé défini par les articles L 6 et L 8, L 222-1 à L 222-4 du code forestier, seront situés sur le territoire d’application de cette disposition. En conséquence, les investissements forestiers seront réalisés en France et leur valeur vénale sera exprimée en euros.
Les articles 9, 14 et 15 du décret n° 02-XXXX du XX-XX-2002 relatif aux SEF précisent les modalités d’expertise du patrimoine forestier d’une SEF par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue par l’article 1er du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975.
1.2.2 - Présentation des biens forestiers
L'état des biens forestiers comporte :
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Selon les données de l’expertise forestière :le sol et les éléments qui lui sont attachés (bâtiments, infrastructures, capital chasse) sont dénommés fonds ; par référence à ces mêmes notions, le capital chasse est le capital financier capable de produire un revenu annuel égal à la valeur locative nette de l’activité cynégétique ;
les bois sur pied, murs ou en cours de croissance, sont dénommés peuplement ou superficie.
Même s'il n'existe pas de plan comptable spécifique "forêt" notamment en raison de la fiscalité afférente à la production de bois pour les particuliers (régime du forfait cadastral), le compte de résultat doit permettre à l'épargnant d'obtenir une information la plus proche de celle dont il disposerait s'il investissait dans les différentes catégories d'actif de la société.
Les plus ou moins values réalisées à l’occasion de cessions de biens forestiers, détenus directement ou indirectement, ont la nature de gains ou de pertes en résultat.
Par rapport au traitement dont relève les SCPI, cette affectation se justifie par les éléments suivants :
Les dividendes issus des participations à des groupements forestiers ou assimilés sont inscrits au compte de résultat.
2 - Règles comptables d’enregistrement et d’évaluation
2.1 - Constitution, collecte et utilisation des capitaux
2.1.1 - Frais de constitution, de développement, de recherche des capitaux et des biens forestiers
Ces frais correspondent aux sommes qu’un épargnant engagerait s’il se portait acquéreur des biens constituant la SEF.
Comme pour les SCPI, ils sont constitués des frais d’établissement, de la commission de souscription, des frais de fusion autres que ceux inscrits en frais d’établissement et suivent le traitement comptable prévu pour les SCPI.
Les frais de fusion concernent aussi les opérations de fusion entre une SEF et un groupement forestier dans les conditions de l’article L 214-87 du code monétaire et financier.
2.1.2 - Collecte et emploi des capitaux
A l’exception des subventions traitées de façon spécifique (voir § 2.1.3), la collecte et l’emploi des capitaux répondent à l’objet de la SEF et, dans ces conditions, suivent les définitions et modalités comptables prévues pour les SCPI.
2.1.3 - Subventions
Ce sont notamment des aides du budget général de l’Etat pour le financement des projets de boisement – reboisement, de conversion, d’amélioration, d’équipement en forêt de production et des outils d’aide à la gestion forestière.
Ces subventions sont inscrites directement au compte de résultat, à l’exception des subventions d’investissement destinées à permettre le financement d'immobilisations amortissables (équipement en forêt de production). Ces dernières seront rapportées au résultat au fur et à mesure de l’amortissement du bien.
2.2 - Patrimoine forestier et liquidités ou valeurs assimilées
2.2.1 - Enregistrement comptable à la date d’entrée
2.2.1.1 - Coût d'acquisition
A la date de son acquisition chaque forêt et ses éventuels accessoires ou dépendances, chaque part de groupement forestier ou assimilé, sont comptabilisées pour leur coût d'acquisition.
Outre les charges liées à la remise en état des biens comme le cas des forêts acquises avec des obligations de reconstitution, ces coûts d'acquisition sont déterminés par l'addition des éléments suivants :
Le cas échéant et selon les conditions d'acquisition du bien, les accessoires et dépendances (bâtiments, infrastructures, matériel de sylviculture et d'exploitation forestière, terrains à vocation pastorale ou chasse et étangs) pourront être comptabilisés séparément des sols. Dans ce cas, les terrains à vocation pastorale ou chasse et les étangs constitueront une immobilisation corporelle non amortissable; les bâtiments, infrastructures et matériels étant des immobilisations corporelles amortissables. Si ces informations sont disponibles, elles permettront de renseigner les rubriques correspondantes de l’état du patrimoine en valeurs bilantielles.
Les stocks sont établis forêt par forêt. Pour les bois sur pied en cours de croissance, leur valeur est donnée par l'expertise du bien à l'entrée dans la SEF selon le principe de la valeur actuelle d'avenir3. Pour les bois sur pied mûrs, leur valeur est donnée par l'expertise du bien à l'entrée dans la SEF à partir de la valeur de consommation déduction faite de la décote immobilière3. Le cas échéant un inventaire permettra une répartition en volume (m3) des bois mûrs par essence et catégorie, avec prix pour chacune d'entre elles.
3
Selon les données de l’expertise forestière :la valeur actuelle d’avenir est la valeur actuelle du capital en formation d’un peuplement non exploitable, qui doit rester sur pied jusqu’à sa récolte en coupe rase ;
la valeur de consommation correspond à la valeur marchande des bois sur pied ; la décote immobilière prend en considération les frais, notamment fiscaux, engendrés par la mutation et l’impossibilité de mobiliser immédiatement l’ensemble des bois sur pied de la forêt.
Les frais d’acquisition qui comprennent les frais de notaire, les droits de mutation et les commissions versées à un intermédiaire ou un apporteur d’affaires, ne constituent pas un élément du coût d’acquisition des biens forestiers, comme pour un investisseur forestier en direct. Ils sont comptabilisés en charge selon leur nature. Pour l’imputation de ces charges sur la prime d’émission ou l’étalement par le compte de résultat il convient de se référer aux schémas d’écriture des SCPI.
Le traitement comptable de la TVA applicable à l’acquisition éventuelle de matériel de sylviculture et d’exploitation forestière d’occasion relève des règles de droit commun.
2.2.2 - Enregistrement comptable à l’arrêté des comptes
A l'arrêté des comptes, il est procédé à la détermination :
2.2.2.1 - Éléments de variation des stocks
Durant chaque exercice, les stocks de bois sur pied sont impactés des éléments suivants :
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Le Plan simple de gestion est défini par les articles L 6 et L 8, L 222-1 à L 222-4 du code forestier. Ce document soumis à l’agrément du Centre régional de la propriété forestière (CRPF), établissement public à caractère administratif, comprend notamment un programme d’exploitation des coupes et un programme de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes. Les Centres régionaux de la propriété forestière sont régis par les articles L 221-1 et suivants du code forestier qui précisent notamment qu’ils sont présents dans chaque région ou groupe de régions.2.2.2.2 - Valeur vénale
La valeur vénale des biens forestiers (forêts, parts de groupements forestiers ou assimilés) est le prix présumé qu'accepterait de donner un investisseur éventuel pour le bien considéré. A l'arrêté des comptes, cette valeur est appréciée selon les modalités d'expertise du patrimoine forestier de la société. Elle est déterminée hors droits d'acquisition.
La valeur vénale de l’ensemble des biens forestiers est présentée dans la colonne "valeur estimée" de l' "état du patrimoine- biens forestiers".
2.2.2.3 - Commentaires
Les principes et modalités d'expertise du patrimoine forestier sont définis dans le décret 02-XXXX du XX-XX-2002 relatif aux SEF.
La valeur vénale du patrimoine forestier est définie selon l'article L 214-78 du code monétaire et financier. Elle permet de déterminer la valeur de réalisation égale à la somme de la valeur vénale des biens qui composent le patrimoine forestier et de la valeur nette des autres actifs de la société.
La référence est faite, pour le patrimoine forestier, à l'investisseur qui achète le bien en vue de l'administrer en bon père de famille, en fonction des engagements pris, sans perspective spéculative (valeur de conservation).
2.2.2.4 - Informations à présenter dans l'annexe
Lors de l'arrêté des comptes, la valeur vénale de l'ensemble du patrimoine forestier est présenté dans la colonne "valeur estimée" de l’"état du patrimoine - biens forestiers". Elle est également détaillée, commentée et explicitée dans l'annexe selon le modèle défini ci-après dans le titre IV "Documents de Synthèse".
2.2.2.5 - Autres enregistrements comptables à l'arrêté des comptes
La survenance de dommages comme les incendies ou les tempêtes va déprécier la valeur des bois sur pied. Ils doivent être pris en considération par la société lors du prochain arrêté des comptes même si l’appréciation du sinistre s’étalera sur plusieurs exercices. Elles s’assimilent aux provisions pour dépréciation des stocks.
Les éventuelles indemnités d’assurances sont par ailleurs inscrites en produits à recevoir.
Le maintien des forêts en état de production est indispensable pour une gestion saine du patrimoine forestier. C’est aussi une obligation légale qui répond aux articles L 5 et L 222-2 du code forestier.
Il convient de s’assurer que chaque année la SEF a les moyens de satisfaire à ses obligations légales. Le cas échéant, il appartient aux dirigeants de la société de gestion de cantonner la trésorerie nécessaire pour y faire face.
Une information de la société de gestion devra figurer en annexe pour justifier du cantonnement.
2.2.3 - Enregistrement comptable lors de la cession de biens forestiers
Les SEF ont pour objet de détenir à moyen ou long terme leurs biens forestiers détenus en direct ou sous forme de parts de groupements forestiers ou assimilés.
Toutefois, dans certains cas, elles pourront être amenées à les céder de même que pour des opérations limitées de restructuration ou d'aménagement foncier.
Le produit sera réparti entre la part du sol et les éléments rattachés figurant en immobilisation et la part des bois sur pied figurant en stock.
3.1 - Comptabilisation des produits et des charges
Les principes retenus pour les SCPI s’appliquent aux SEF. Il convient, toutefois, de préciser que :
Ces produits proviennent essentiellement de la location des territoires de chasse et accessoirement de la location, par exemple, d'étangs ou de bâtiments.
Conformément à la doctrine actuelle, ils doivent être pris en compte au fur et à mesure de l’exécution du contrat.
3.2 - Rémunération de la gérance
Les SEF n’assurent pas directement la gestion de leur patrimoine forestier ou de leurs placements en liquidités ou valeurs assimilées. Elles font appel aux services de sociétés de gestion moyennant le versement de rémunérations statutaires ou conventionnelles.
La rémunération de la gérance correspond aux opérations de gestion courante et aux autres opérations.
Les opérations de gestion courante sont de trois types :
Ces opérations de gestion suivent les mêmes traitements et affectations que pour les SCPI.
Les opérations concernant le développement de la société comprennent les frais de prospections des capitaux, de recherche des biens forestiers en vue de la constitution du patrimoine et toute autre rémunération susceptible de donner lieu à rémunération exceptionnelle.
Le traitement comptable de la rémunération qui couvre ces opérations suit celui prévu pour les SCPI.
3.3 - Fonds de remboursement de la SEF
L’actif de la SEF étant constitué pour 40 % au plus de liquidités ou valeurs assimilées, il peut être prévu dans ses statuts la constitution d’un fonds de remboursement. Il sera alors doté par affectation :
Les documents de synthèse comprennent :
Ils permettent aussi de vérifier le respect des ratios qui s'imposent aux SEF: biens forestiers/liquidités et valeurs assimilées, répartition géographique des biens forestiers, participations majoritaires ou minoritaires dans des groupements forestiers ou assimilés.
L'état du patrimoine se présente en liste avec les "biens forestiers" et les "autres actifs et passifs d'exploitation". Il comporte deux colonnes:
La valeur estimée en ce qui concerne la rubrique " forêts –stocks " comprend les bois sur pied et les bois exploités en attente de vente et autres éléments.
La valeur estimée des " forêts – immobilisations amortissables ", est incluse dans la valeur estimée des " forêts - immobilisations non amortissables ".
Pour l'estimation des biens forestiers et conformément aux articles 14 et 15 du décret n° 02-XXXX du XX-XX-2002, seront seules renseignées les rubriques de la compétence de l'expert forestier: sols et éléments attachés, stocks de bois sur pied, parts de groupements forestiers ou assimilés détenus à plus de 50%; la valeur des parts de groupements forestiers ou assimilés détenus à moins de 50% sera fixée par les gérants des structures concernées.
Elles reprennent les documents établis pour les SCPI et intègrent les rubriques spécifiques à l'activité forestière.
Les annexes comprennent :
Modèle de compte de résultat de l’exercice - Charges
Modèle de compte de résultat de l’exercice - Produits
Etat récapitulatif des biens forestiers
Etat détaillé des biens forestiers
Analyse de la variation des capitaux propres
Liste des comptes - Société d'Epargne Forestière
CLASSE 1
COMPTES DE CAPITAUX
10 capital et reserves
101 Capital
1014 Capital souscrit
10141 Capital souscrit, non appelé
10142 Capital souscrit, appelé
1015 Capital en cours de souscription
103 Ecarts sur remboursement de parts
104 Primes liées au capital
1041 Primes d’émission sur capital souscrit
1042 Primes d’émission sur capital en cours de souscription
1043 Primes de fusion
1049 Prélèvements sur primes d’émission ou de fusion
105 Ecart d’évaluation
1052 Ecart de réévaluation
1059 Ecart sur dépréciation des biens forestiers
1063 Réserves statutaires ou contractuelles
1064 Réserves réglementées
1068 Autres réserves
109 Associés : capital souscrit (non appelé)
11 report a nouveau
110 Report à nouveau (solde créditeur)
119 Report à nouveau (solde débiteur)
12 resultat de l’exercice (benefice ou perte)
120 Résultat de l’exercice (bénéfice)
129 Résultat de l'exercice (perte)
13 subventions d’investissement
14 provisions reglementees
15 provisions pour risques et charges
151 Provisions pour risques
157 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
16 emprunts et dettes assimilees
164 Emprunts auprès des établissements de crédit
165 Dépôts et cautionnements reçus
1651 Dépôts
1655 Cautionnements
168 Autres emprunts et dettes assimilées
1685 Rentes viagères capitalisées
1688 Intérêts courus
CLASSE 2
COMPTES D’IMMOBILISATIONS
20 immobilisations incorporelles
201 Frais d’établissement
2011 Frais de constitution
2012 Frais d’augmentation de capital
2013 Frais de fusion
208 Autres immobilisations incorporelles
21 immobilisations relatives aux biens forestiers et autres immobilisations corporelles
211 Sols et éléments attachés5
5Dans le cas où la valeur des bâtiments et infrastructures ne peut être distinguée de la valeur des sols au moment de l'acquisition des forêts, leurs valeurs sont regroupées au compte 211.
212 Infrastructures et aménagements des parcelles
213 Constructions
2131 Bâtiments
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions
214 Constructions sur sol d’autrui
215 Matériel et outillage forestier
218 Autres immobilisations corporelles
22 immobilisations mises en concession
23 immobilisations en cours
231 Immobilisations corporelles en cours
238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles
26 participations et creances rattachees
261 Participations dans des groupements forestiers ou assimilés
267 Créances rattachées à des participations
27 autres immobilisations financieres
274 Prêts
275 Dépôts et cautionnements versés
2751 Dépôts
2755 Cautionnements
276 Autres créances immobilisées
2761 Créances diverses
2768 Intérêts courus
28 amortissements des immobilisations
280 Amortissements des immobilisations incorporelles
2801 Frais d’établissement (même ventilation que celle du compte 201)
2808 Autres immobilisations incorporelles
281 Amortissements des immobilisations corporelles
2812 Infrastructures et aménagements des parcelles
2813 Constructions (même ventilation que celle du compte 213)
2814 Constructions sur sol d’autrui
2815 Matériel et outillage forestier
2818 Autres immobilisations corporelles (même ventilation que celle du compte 218)
29 provisions pour depreciation des immobilisations
290 Dépréciation des immobilisations incorporelles
2908 Dépréciations des autres immobilisations incorporelles (sols et éléments rattachés)
291 Dépréciation des immobilisations corporelles
293 Dépréciation des immobilisations en cours
296 Provisions pour dépréciation des parts de groupements forestiers ou assimilés
297 Provisions pour dépréciation des immobilisations financières
2974 Prêts
2975 Dépôts et cautionnements versés
CLASSE 3
COMPTES DE STOCKS ET ENCOURS
31 matieres premieres et fournitures
32 autres approvisionnements
321 Matières consommables
322 Fournitures consommables
35 stocks de bois sur pied
39 provision pour depreciation
395 Provision pour dépréciation des bois sur pied
CLASSE 4
COMPTES DE TIERS
40 gerance fournisseurs et comptes rattaches
401 Gérance de la S.E.F.
402 Fournisseurs d’exploitation
404 Fournisseurs d’immobilisations
4041 Fournisseurs – achats d’immobilisations
4047 Fournisseurs retenues de garantie
408 Fournisseurs, factures non parvenues
4081 Fournisseurs
4088 Fournisseurs - intérêts courus
409 Fournisseurs débiteurs
4091 Fournisseurs, avances et acomptes versés sur commandes
4097 Fournisseurs- autres avoirs
41 CLIENTS ET COMPTES RATTACHES (ET AUTRES CLIENTS LE CAS ECHEANT)
411 Locataires
412 Acheteurs de bois
413 Clients, effets à recevoir
416 Clients douteux ou litigieux
418 Clients - produits non encore facturés
4181 Clients - factures à établir
4188 Clients - intérêts courus
419 Clients créditeurs
4191 Clients - avances et acomptes reçus
4197 Clients – Autres avoirs
42 personnel et comptes rattaches
421 Personnel (rémunérations dues)
425 Personnel (avances et acomptes)
428 Personnel (charges à payer et produits à recevoir)
4282 Dettes provisionnées pour congés à payer
4286 Autres charges à payer
4287 Produits à recevoir
43 securite sociale et autres organismes sociaux
431 Sécurité sociale
437Autres organismes sociaux
438 Organismes sociaux (charges à payer et produits à recevoir)
4386 Charges à payer
4387 Produits à recevoir
44 etat et autres collectivites publiques
441 Subventions à recevoir
442 Etat (impôts et taxes recouvrables sur des tiers)
445 Etat (taxes sur le chiffre d’affaires)
4455 Taxes sur le chiffre d’affaires à décaisser
4456 Taxes sur le chiffre d’affaires déductibles
44562 T.V.A. sur immobilisations
44566 T.V.A. sur autres biens et services
4457 Taxes sur le chiffre d’affaires collectées par la S.E.F.
4458 Taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente
447 Etat - autres impôts, taxes et versements assimilés
4471 Impôts fonciers
4473 Prélèvement libératoire sur produits financiers
4478 Divers
448 Etat - charges à payer et produits à recevoir
4486 Charges à payer
4487 Produits à recevoir
45 associes
455 Associés (comptes courants)
456 Associés (opérations sur le capital)
457 Associés (dividendes à payer)
46 debiteurs divers et crediteurs divers
462 Créances sur cessions d'immobilisations
467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs (syndics..)
468 Divers (charges à payer et produits à recevoir)
4686 Charges à payer
4687 Produits à recevoir
47 comptes transitoires ou d’attente
48 comptes de regularisation
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
4811 Commissions de souscription
4812 Frais de recherche des biens forestiers
4813 Frais d’acquisition des biens forestiers
4817 Commissions de gérance (fusions)
4818 Autres charges à étaler
486 Charges constatées d’avance
487 Produits constatés d’avance
488 Amortissement des charges à répartir sur plusieurs exercices
4881 Commissions de souscription
4882 Frais de recherche des biens forestiers
4883 Frais d’acquisition des biens forestiers
4885 Commissions de gérance (fusions)
4888 Autres charges à étaler
49 provisions pour depreciation des comptes de tiers
491 Provisions pour dépréciation des comptes clients
496 Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers
4962 Créances sur cessions d'immobilisations
4967 Autres comptes débiteurs
CLASSE 5
COMPTES FINANCIERS
50 valeurs mobilieres de placement, liquidites et valeurs assimilees
51 banques, etablissements financiers et assimiles
511 Valeurs et effets à l'encaissement
512 Banques
514 Chèques postaux
518 Intérêts courus
53 caisse
54 fonds de remboursement
58 virements internes
59 provisions pour depreciation des comptes financiers
590 Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement, liquidités et valeurs assimilées
CLASSE 6
COMPTES DE CHARGES
60 achats
601 Achats stockés, matières premières et fournitures
602 Autres achats stockés
603 Variation des stocks
604 Charges sur le patrimoine forestier
6045 Travaux d’entretien habituels
6047 Etudes et prestations de services
6048 Gros travaux
605 Autres charges
609 Rabais, remises, ristournes obtenus
61-65 charges d’exploitation de la societe
61 services exterieurs
611 Sous-traitance
612 Redevances de crédit-bail
613 Locations
615 Entretien et réparations
616 Primes d’assurances
618 Divers
619 Rabais, remises, ristournes obtenus
62 autres services exterieurs
621 Personnel extérieur à la S.E.F.
622 Rémunération d’intermédiaires et honoraires
6221 Rémunération de gérance (gestion de la société)
6226 Honoraires (commissaires aux comptes, experts forestiers, ...)
6227 Frais d’actes et de contentieux
623 Publicité, publications, relations publiques
624 Transports des bois
625 Déplacements, missions et réceptions
626 Frais postaux et frais de télécommunications
627 Services bancaires
628 Divers
629 Rabais, remises, ristournes obtenus
63 impots et taxes et versements assimiles
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
6351 Impôts fonciers
6352 Droits d’enregistrement
6353 Autres
64 charges de personnel
641 Rémunérations du personnel
645 Charges de sécurité sociale et prévoyance
65 autres charges de gestion courante
653 Rémunération des conseils (surveillance, administration)
654 Pertes sur créances irrécouvrables
657 Commission de souscription et opérations liées au développement de la société
66 charges financieres
661 Charges d’intérêts
666 Pertes de change
667 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et autres
67 charges exceptionnelles
671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
6712 Pénalités (amendes fiscales et pénales)
6714 Créances devenues irrécouvrables dans l’exercice
6717 Rappels d’impôts
6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
673 Commissions sur opérations de fusion et assimilées
675 Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés
6752 Immobilisations corporelles
6756 Immobilisations financières
68 dotations aux amortissements et aux provisions
681 Dotations aux amortissements - charges d’exploitation
6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles
68111 Frais de constitution
68112 Frais d’augmentation de capital
6812 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles
6813 Dotations aux amortissements des charges d’exploitation à répartir
68131 Commissions de souscription
68132 Frais de recherche des biens forestiers
68133 Frais d’acquisition des biens forestiers
682 Dotations aux provisions - charges d’exploitation
6821 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles
6822 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles
6824 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses
6828 Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks de bois sur pied
686 Dotations aux provisions - charges financières et sur parts de groupements forestiers ou assimilés
687 Dotations aux amortissements - charges exceptionnelles
688 Dotations aux provisions - charges exceptionnelles
CLASSE 7
COMPTES DE PRODUITS
70 produits de l’activite forestiere et autres produits
701 Loyers
706 Vente de bois
7061 Vente de bois sur pied
7062 Vente de bois abattus
707 Produits des parts de groupements forestiers ou assimilés
708 Produits des activités annexes
71 productions stockees
713 Variation des stocks (en-cours de production, produits)
72 productions immobilisees
74 subventions d'exploitation
75 autres produits de gestion courante
76 produits financiers
763 Revenus des autres créances
764 Revenus des valeurs mobilières de placement
768 Autres produits financiers
77 produits exceptionnels
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion
775 Produits des cessions d’éléments d’actifs
777 Quote-part des subventions virées au résultat
78 reprise sur amortissements et provisions
781 Reprises sur amortissements (à inscrire dans les produits d’exploitation)
782 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits d’exploitation)
786 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)
787 Reprises sur amortissements (à inscrire dans les produits exceptionnels)
788 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels)
79 transferts de charges
791 Transferts de charges d’exploitation à des comptes de l’ " Etat du patrimoine "
792 Transferts de charges financières
793 transfert de charges exceptionnelles
©Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Octobre/2002