relatif au plan comptable des OPCVM
(3^e partie)

Sommaire

1 - Dispositions comptables applicables aux FCIMT
2 - Dispositions comptables applicables aux OPCVM à compartiments
2.1 - Vou de modification des textes supérieurs
3 - Modifications des règlements n° 2003-02 et 2004-09

Le présent avis complète les dispositions comptables applicables aux organismes de placement en valeurs mobilières (OPCVM) en précisant les dispositions applicables aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT) et aux OPCVM à compartiments.

Il est rappelé que l'ensemble des dispositions relatives aux OPCVM à vocation générale ont fait l'objet du règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 du Comité de la réglementation comptable, ce dernier comprenant également les dispositions comptables applicables aux OPCVM d'épargne salariale et aux OPCVM nourriciers. Les dispositions spécifiques aux fonds communs de placement à risques (FCPR) ont été précisées par le règlement n° 2004-09 du 23 novembre 2004.

Par ailleurs, le présent avis apporte des modifications aux deux règlements précités en vue de prendre en compte les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis leur publication.

1 - Dispositions comptables applicables aux FCIMT

Les particularités de ces OPCVM conduisent à adapter les dispositions comptables suivantes applicables pour les FCIMT.

• Développement des rubriques de hors-bilan afin de mettre en évidence de façon distincte les opérations ayant un sous-jacent financier et celles qui portent sur des marchandises ou des quotas d'émission. Il est par ailleurs demandé à ce que cette distinction soit également faite en annexe dans la ventilation des rubriques de hors-bilan par type de marché.
• Présentation en annexe du détail par instrument des opérations de hors-bilan mettant en évidence :
  • le sens de l'opération (achat ou vente sur le marché) ;
  • la nature des instruments (contrats, options d'achat, option de vente, autres instruments.) ;
  • le libellé (accompagné éventuellement de la date d'échéance) ;
  • le montant de l'engagement tel qu'évalué pour l'établissement du hors-bilan.

Ces dispositions seront insérées au Chapitre 3 du Titre 5 du plan comptable des OPCVM.

2 - Dispositions comptables applicables aux OPCVM à compartiments

Prenant en compte les spécificités des compartiments et les dispositions du règlement général de l'AMF (article 411-36), il est proposé qu'une comptabilité distincte soit tenue pour chaque compartiment et que des comptes annuels soient établis pour chacun d'entre eux, en appliquant les règles comptables propres à la nature ou à la forme de l'OPCVM (OPCVM à vocation générale, FCPR, FCPE,.).

Prenant en compte les dispositions du code de commerce qui imposent à toutes les sociétés d'établir des comptes annuels et souhaitant harmoniser les publications effectuées par les SICAV et les FCP à compartiments, il est par ailleurs proposé que les OPCVM à compartiments établissent des comptes annuels composés des éléments suivants :

• bilan, compte de résultat et hors-bilan établis par agrégation des compartiments, après élimination des détentions de parts internes ;
• annexe comprenant les méthodes d'agrégation, les informations essentielles sur les compartiments constitutifs de l'OPCVM et les comptes annuels de chacun d'entre eux.

Ces dispositions seront insérées au Chapitre 1 du Titre 6 du plan comptable des OPCVM.

Vou de modification des textes supérieurs

La publication de comptes annuels agrégés par les OPCVM à compartiments non solidaires n'apportant pas d'informations complémentaires utiles aux actionnaires et porteurs de parts, le groupe de travail émet le vou d'une évolution des dispositions législatives et réglementaires en vue de dispenser ces OPCVM de l'établissement de comptes annuels agrégés.

3 - Modifications des règlements n° 2003-02 et 2004-09

Afin notamment de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la publication desdits règlements, l'avis introduit une série de modifications présentées en version annotée en annexe communiquée à l'assemblée plénière, celles-ci portant principalement sur les points suivants :

• Définition des règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations sur " credit default swaps " (CDS), les OPCVM pouvant dorénavant réaliser des opérations sur dérivés de crédit ;
• Définition des règles de présentation des opérations de dépôts pouvant dorénavant être effectuées par les OPCVM auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ;
• Développement des informations à donner en annexe par les nouveaux OPCVM à catégories de parts ;
• Suppression des dispositions comptables relatives aux opérations de pension non livrée ;
• Reprise en substance de la définition donnée dans le règlement général de l'AMF pour les frais de transaction et les frais de gestion ;
• Harmonisation de la définition des différentes catégories d'OPCVM avec les textes supérieurs et modification en conséquence de la présentation des états financiers ;
• Intégration des dispositions du communiqué du CNC du 3 février 2005 relatives aux rétrocessions de frais de gestion.

Par ailleurs, les règles comptables applicables aux garanties d'actif ou de passif reçues ou données par un FCPR⁽¹⁾ sont précisées sur les aspects suivants :

• mode de prise en compte des garanties dans l'évaluation des instruments financiers concernés (garanties reçues) ;
• mode de prise en compte des garanties données (dépréciation des fonds mis sous séquestre ou constitution d'une provision) ;
• informations devant être données dans l'annexe.

⁽¹⁾§ 511-5 du plan comptable figurant en annexe

Outre des modifications rédactionnelles mineures, il est enfin proposé de supprimer l'option qui était ouverte pour la comptabilisation des dépôts de garantie : les instruments financiers reçus (ou donnés) en garantie doivent être comptabilisés (ou décomptabilisés) en cas de transfert de propriété.

© ministère de l'Économie, des finances et de l’industrie, juillet 2005

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