Afférent au projet d'ordonnance relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit et à la certification des retraitements prudentiels utilisés pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie législative)

Le Conseil national de la comptabilité a été saisi pour avis, par la Direction générale du Trésor et de la politique économique, en application de l'article 2 du décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au CNC, du projet d'ordonnance relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit et à la certification des retraitements prudentiels utilisés pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie législative).

Le Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 24 mars 2005, a émis un avis favorable sur les dispositions du projet d'ordonnance qui lui a été présenté.

© ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, mars 2005

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