Afférent au projet de décret pris pour l'application de la directive n° 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés

Le Conseil national de la comptabilité a été saisi pour avis par le Ministère de la Justice, en application de l'article 2 du décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au CNC, du projet de décret pris pour l'application de la directive n° 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés modifiant le décret 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés.

Le Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 24 mars 2005, a émis un avis favorable sur les dispositions du projet de décret qui lui a été présenté.

© ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, mars 2005

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