Relatif au projet de loi transmis par la Direction générale du Trésor et de la politique économique afférent à la transposition de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Le Conseil national de la comptabilité a été saisi pour avis par la Direction générale du Trésor et de la politique économique en application de l'article 2 du décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au CNC, d'un projet de loi afférent à la transposition de la directive n° 2003/41 CE du Parlement Européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Sont soumises à l'avis du Conseil national de la comptabilité les seules dispositions comptables du projet de loi relatives aux activités de retraite professionnelle gérées par des organismes d'assurance.

Ayant noté que les dispositions comptables contenues dans ce projet de loi relatives à la tenue de comptabilités auxiliaires d'affectation entrent dans le champ d'application du règlement n° 2004-11 relatif aux opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un " patrimoine d'affectation ", le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le 24 mars 2005 émet un avis favorable sur les dispositions comptables du projet de loi qui lui a été présenté.

© ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, mars 2005

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